Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 47

n'avait pas la possibilité d'aviser l'entreprise d'une quelconque difficulté quant à l'envoi aux clients de la société Alpa Senso des rapports d'intervention, de telle sorte que toute disposition utile aurait pu être prise pour gérer les relations avec les clients en question, ce dont il aurait résulté qu'en s'abstenant de le faire, le salarié avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

et/ou écrites, de ne pas organiser une fréquence de lessives suffisante, de considérer que le repassage et le rangement n'est pas de sa compétence et de proposer des boissons gazeuses au repas lors même que c'est interdit; qu'en s'abstenant de déduire de ces griefs le caractère disciplinaire du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail; 5. ALORS également QU' en application de l'article 33 de la convention collective, le prononcé d'un licenciement doit être précédé d'au moins deux sanctions telles l'observation, l'avertissement, la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours; qu'en s'abstenant de rechercher si Mme Y...

actes positifs » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que, dans l'avertissement du 8 janvier 2013, l'employeur avait également reproché à la salariée des actes positifs de harcèlement, a méconnu le principe « non bis in idem » et a, dès lors violé l'article L. 1331-1 du Code du travail.

pour ne pas avoir transmis, malgré 3 précédents rappels, les documents demandés relatif à son statut de pilote ; qu'en relevant que la société Saf Hélicoptères avait pu valablement licencier M. Y... en se fondant sur l'absence de transmission à l'employeur de la carte d'autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré de multiples rappels alors que ce fait avait déjà été sanctionné antérieurement par un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail et le principe « non bis in idem » ; - ALORS QUE D'AUTRE PART la lettre de licenciement fixe les limites du litiges ; qu'en l'espèce, l'employeur avait notamment dans sa lettre de licenciement reproché à M. Y...

a été décidée dans l'intérêt du service eu égard à la conduite inadaptée de l'intéressée envers la jeune mineure Anaïs Elle fait valoir en outre que les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ont été régularisées dès que l'association a reçu les justificatifs de Mme Magali Z.... En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. En l'espèce l'employeur a mis en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Magali Z...

; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination en l'état de ces constatations dont il résultait que M. Y... était intégré dans un service organisé et soumis à des ordres et des directives dont l'exécution était contrôlée et donnait lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1331-1 du code du travail. ET ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M. Y... n'aurait pas été soumis à un horaire contraignant, quand cette circonstance, fût-elle-même établie, n'est pas exclusive d'une relation de travail salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. ALORS en tout cas QUE M. Y...

son appartement ; qu'en l'état de ces constatations qui ne mettaient en évidence aucune volonté délibérée de Mme Y... de ne pas exécuter les tâches confiées et ne permettaient pas de lui imputer agissements fautifs ou un amoncellement de « refus » de travailler correctement pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé les articles L.1235-1, L.1235-3 et L.1331-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y..., le « 5 janvier 2011 », terminant une conversation téléphonique avec un client et s'apprêtant à raccrocher, d'avoir dit « quel connard » ; qu'en ayant retenu que Mme Y...

ALORS, 1°), QUE les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur que pour les manquements à leurs obligations professionnelles et non pour les fautes qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat ; qu'en validant l'avertissement fondé sur l'envoi d'un courriel qui n'était pas étranger au mandat de délégué syndical du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 et L.

non investie d'une quelconque autorité sur ses collègues ; qu'en retenant comme "manquement grave " justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame Y... "la mise en place de sanctions pécuniaires illicites" dont ses motifs ne permettent pas de déterminer qu'il en aurait été l'auteur, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1227 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société FB Réunion à verser à Madame Y...

; qu'elle l'explique en soulignant que la mission des salariés était de placer auprès des sociétaires des contrats de longue durée et qu'il était "logique" que le salarié ne soit pas rémunéré en totalité sur les contrats annulés "dans un délai très court" ; qu'en tout état de cause cette clause contractuelle, acceptée par M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Luxant Security Grand Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause de mobilité, M. Y...

avait commis une faute grave en ne se munissant pas, en une seule occasion, des papiers de son véhicule, cependant que cette omission n'avait fait courir aucun risque sérieux à l'entreprise et que ce risque ne s'était en toute hypothèse pas réalisé, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1331-1 et L.1333-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans le courrier de licenciement du 11 juin 2012, l'employeur reprochait à M. D... d'avoir, le 24 mars 2012, « laissé le groupe frigo du véhicule immatriculé [...] sans carburant alors même que le véhicule était chargé en marchandises pour le compte de notre client X... », ajoutant que « M.