Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 21

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction disciplinaire, la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié.

et violé les articles L. 1232-6 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1331-1 du code du travail 2° ALORS QUE la faute grave doit s'apprécier in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise et en tenant compte tant de l'ancienneté du salarié que de ses qualités professionnelles ; qu'en refusant de tenir compte des circonstances ayant entouré l'incident reproché à la salariée, et du professionnalisme de celle-ci.

à son obligation de loyauté, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par la société RDM à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [W] [M] depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités ; Alors que la cassation à intervenir sur l'un.

de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance de résultats n'est une cause de licenciement qu'à la condition que des objectifs aient été assignés au salarié, qu'ils soient réalisables et que leur non réalisation résulte soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié ou à l'employeur ; que la cour d'appel qui a considéré fondé le.

pour des faits déjà sanctionnés, la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens ou la portée des écrits dépourvus d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 12 septembre 2017 énonce clairement que Mme [F] n'était pas l'employeur de Mlle [C] [V] et qu'elle n'a nullement abusé de sa faiblesse en lui proposant un travail, même non rémunéré, en accord avec sa représentante légale .

1232-6 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1331-1, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, du code du travail.

caractère disciplinaire du licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [F] a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et la règle non bis in idem ; 4°) ALORS QUE le fait de convoquer un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement quelques jours après l'expiration de la période de protection et pour des faits survenus uniquement durant celle-ci caractérise un détournement de la procédure de protection ; qu'en jugeant que la protection contre le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « ce qui est indiqué dans la lettre de licenciement est la non-mise à jour de ces fiches et non pas leur non-établissement » ; que, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a néanmoins retenu que, « comme l'indique l'employeur, certaines des fiches produites aux débats par M.