Code du travail
Article L. 133-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483
Cour de cassationET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la qualification du licenciement Que la lettre de licenciement fixe les termes du litige Que Madame R... a été licenciée pour faute grave et que l'association Les Briords lui reproche les griefs suivants : - La gestion de l'affaire Redureau - Le refus de convoquer le CHSCT extraordinaire demandé par la totalité des membres - La création d'une situation de souffrance au travail Sur le grief de l'affaire Redureau : Vu l'article L. 133-4 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave Vu le grief fait à madame R... sur sa manière d'exercer ses responsabilités qui auraient été marquées par de nombreuses difficultés, notamment l'affaire N....
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