L. 133-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° B 19-18.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la qualification du licenciement Que la lettre de licenciement fixe les termes du litige Que Madame R... a été licenciée pour faute grave et que l'association Les Briords lui reproche les griefs suivants : - La gestion de l'affaire Redureau - Le refus de convoquer le CHSCT extraordinaire demandé par la tot… [...]