Code du travail
Article L. 133-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 133-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483
Cour de cassationsouffrance au travail Sur le grief de l'affaire Redureau : Vu l'article L. 133-4 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave Vu le grief fait à madame R... sur sa manière d'exercer ses responsabilités qui auraient été marquées par de nombreuses difficultés, notamment l'affaire N.... Qu'au regard de ces dites difficultés une réunion s'est tenu le 19 juillet 2011 en présence de madame W..., présidente d l'association Que suite à la réunion du 19 juillet 2011, madame W...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-16.483
souffrance au travail Sur le grief de l'affaire Redureau : Vu l'article L. 133-4 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave Vu le grief fait à madame R... sur sa manière d'exercer ses responsabilités qui auraient été marquées par de nombreuses difficultés, notamment l'affaire N.... Qu'au regard de ces dites difficultés une réunion s'est tenu le 19 juillet 2011 en présence de madame W..., présidente d l'association Que suite à la réunion du 19 juillet 2011, madame W...
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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