L. 1325-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes quant au quantum alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse non conforme au préjudice subi par le salarié et aux dispositions de l'article L 1325-3 du code du travail, [...]
[...] Si l'employeur soutient que l'inaptitude de Monsieur E... est sans lien avec son affection d'origine professionnelle, il ressort cependant des documents produits aux débats, et notamment du courrier émanant de ses propres services et adressé le 29 mars 2011 à Monsieur E..., que l'employeur lui-même a fait le lien entre la maladie profess… [...]