Article L. 1325-3 : texte et décisions associées

… cause réelle et sérieuse. En application de l'article L 1325-3 du code du travail, le salarié peut demander sa réintégration ou l'indemnisation des conséquences de la rupture ; ce choix peut être modifié en cours d'instance, et, ce, à plusieurs reprises. Les seules difficultés tenaient, possiblement, à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de…

… de dommages-intérêts en application de l'article L.1325-3 du Code du travail, pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. - Ordonner à la S.A.S. [1] et à la S.A.S. [3] de remettre à M. [I] [U] un bulletin de salaire, un certificat de travail, ainsi qu'une attestation France Travail rectifiés conformément à la décision à intervenir, à peine…

… subi par le salarié et aux dispositions de l'article L 1325-3 du code du travail, - dire et juger que le barème Macron n'est pas opposable au salarié, en conséquence : - condamner la société Schenker France verser à M. [F] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 28 080 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du code…

… € brut. Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice. En…