Article L. 1325-3 : texte et décisions associées

confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes quant au quantum alloué à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse non conforme au préjudice subi par le salarié et aux dispositions de l'article L 1325-3 du code du travail, - dire et juger que le barème Macron n'est pas opposable au salarié, en conséquence : - condamner la société Schenker France verser à M.

Monsieur E... qui a perçu une indemnité légale de licenciement de 28 579,45€ (sa pièce 40) réclame "une somme de 579,45 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement. Il sera également fait droit aux prétentions de Monsieur E... à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 2 365,35 € brut. Conformément aux dispositions de l'article L1325-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté et du niveau de rémunération de l'appelant, il sera alloué à Monsieur E... un montant de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'assurer la réparation intégrale de son préjudice.