Article L. 1321-10 : texte et décisions associées

En conséquence, le droit à la pause est ouvert lorsque le personnel a accompli 6 heures de travail effectif ; le droit n'est pas ouvert lorsque la période de 6 heures a été atteinte pause ou coupure comprise. Sur décision de l'employeur cette pause de 20 minutes peut être accordée à la suite immédiate de ces 6 heures ou avant que ce temps ne soit écoulé. Dans le respect des dispositions de l'article L. 1321-10 du code des transports, la période de pause au sens du présent accord peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur, au plus tard, avant la fin de la période journalière suivante. La pause légale peut coïncider avec la pause ou coupure repas. 2.

réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement delà période de pause par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante »; que l'article L 1321-10 du Code des Transports confirme les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2007 ; que le Conseil dira que la SAS TRANSDEV DAUPHINE a respecté les dispositions légales régissant l'organisation des temps de pause dans les transports, que l'accord d'entreprise du 22 septembre 2010 relatif au temps de pause n' est pas en contradiction avec l'article L 1321-10 du code des Transports et l'ordonnance du 12 mars 2007 et par conséquent, la demande…

; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la réalisation d'heures supplémentaires, le fait que la salariée ait pu être amenée à travailler en dehors des horaires habituels n'impliquant pas nécessairement l'accomplissement d'heures de travail au-delà de la durée légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X...

AUX MOTIFS QUE les premières demandes de Gilles X... concernent les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées au cours des mois de juin 2001 à mai 2005, et en conséquence des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L.