L. 1321-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] (2) Le paragraphe « Requalification en temps de travail effectif » du e de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-16 du code du travail et de l'article L. 1321-10 du code des transports. [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur G... O... sollicite le paiement d'un rappel des temps de pause non pris de 2011 au 31 mai 2014; qu'il appuie sa demande en déclarant l'article 1 de l'accord d'entreprise illicite au regard de l'article L3121-33 du Code du Travail et de l'arrêt du 20 février 2013 de la Cour de Cassation; que cet accord prév… [...]
[...] 1°/ que constituent des heures supplémentaires les heures de travail réalisées par un salarié au-delà de la durée correspondant à un temps plein ; que ne constituent donc pas des heures supplémentaires celles simplement réalisées en dehors de l'horaire habituel de travail, mais sans dépasser le seuil de déclenchement des heures supplémen… [...]
[...] Qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à… [...]