Article L. 1321-10 : texte et décisions associées

Extrait du texte

au plus tard avant la fin de la journée suivante »; que l'article L 1321-10 du Code des Transports confirme les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2007 ; que le Conseil dira que la SAS TRANSDEV DAUPHINE a respecté les dispositions légales régissant l'organisation des temps de pause dans les transports, que l'accord d'entreprise du 22 septembre 2010 relatif au temps de pause n' est pas en contradiction avec l'article L 1321-10 du code des Transports et l'ordonnance du 12 mars 2007 et par conséquent, la demande d'indemnisation de Monsieur G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

au plus tard avant la fin de la journée suivante »; que l'article L 1321-10 du Code des Transports confirme les dispositions de l'ordonnance du 12 mars 2007 ; que le Conseil dira que la SAS TRANSDEV DAUPHINE a respecté les dispositions légales régissant l'organisation des temps de pause dans les transports, que l'accord d'entreprise du 22 septembre 2010 relatif au temps de pause n' est pas en contradiction avec l'article L 1321-10 du code des Transports et l'ordonnance du 12 mars 2007 et par conséquent, la demande d'indemnisation de Monsieur G...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-26.016

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-10 et L. 3121-11 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, Mme Y... atteste notamment que Mme X... « a très vite intégré les horaires de travail (8 heures 30-12 heures 14 heure-17 heures 30) » et qu'« elle ne souhaitait pas faire des heures supplémentaires » ; qu'elle.

Extrait du texte

au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L. 3171-4 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.056

au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles donnent droit à une majoration du taux, qu'elles donnent également droit à un repos compensateur de remplacement ou obligatoire prévue par les articles L. 3121-24 et suivants du même code ; Qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectué, l'article L. 3171-4 du.