Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 24

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société La Cigogne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 132-8 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et l'accord du 29 mars 1990 applicable aux employeurs et salariés des entreprises ou établissements de nettoyage de locaux ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X...

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudainve-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-44.001 à P 99-44.016 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Vu l'article 1134 du Code civil et la Convention collective des maîtres fromagers et fromagers des coopératives laitières, fromagères et fruitières du Doubs du 13 septembre 1977 ; Attendu que pour exclure l'application à M. Z... de la Convention collective des maîtres fromagers et fromagers des coopératives laitières, fromagères et fruitières du Doubs du 13 septembre 1977, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L.

Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Il s'ensuit que les salariés engagés après la dénonciation, s'ils peuvent prétendre au bénéfice des avantages prévus par la convention ou l'accord dénoncé tant que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire effet quand ils remplissent les conditions pour y prétendre, ne les conservent pas au titre d'avantages individuels acquis après que la convention ou l'accord dénoncé a cessé de produire effet.

constituent pas des droits ouverts, il en va différemment s'agissant d'un élément de salaire comme en l'espèce en l'espèce un treizième mois, qu'en énonçant que la notion de droits ou d'avantages individuels acquis à titre individuel devait s'entendre des avantages ayant effectivement bénéficié dans le passé aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L.

véhicule personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse d'épargne fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Toulon, 8 mars 2000) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1 ) que prive leur décision de toute base légale au regard des articles L.

; que la résiliation du contrat prévoyance AGP qui garantissait ce droit est intervenue le 31 décembre 1987 soit antérieurement à la reconnaissance de l'invalidité de Mme X... le 14 février 1988 ; qu'en décidant, cependant, que la société Martini était tenue de garantir ce droit acquis par la salariée lors de la.négociation du second contrat de prévoyance, la cour d'appel a violé l'article L.

pour les travailleuses familiales, d'une part, le temps de dépassement au-delà d'une heure par jour pour un trajet aller-retour, au cours de la même journée, lorsque la travailleuse familiale reste dans la même famille, d'autre part, le changement de famille au cours d'une même journée. Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée" ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L.

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association familiale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Frouin, conseiller référendaire, les observations de SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Aide familiale à domicile, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-41.776 à K 99-41.782, S 99-41.788 et Q 99-44.017 à D 99-44.030 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

Les termes du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance. Il en résulte que lorsque des sociétés transfèrent par un tel contrat un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, le statut collectif en vigueur au sein desdites sociétés, qui a été mis en cause par le transfert, continue de produire effet jusqu'à signature d'un accord de substitution ou, au moins pendant un an, en sorte que les désignations de délégués syndicaux intervenues en application de ce statut sont régulières.