Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 14

Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt du 9 mars 2007 d'avoir déclaré l'appel recevable et ordonné le rétablissement du versement de la prime de déplacement à compter de mai 2004 d'un montant mensuel de 58,90 euros pour M. X... et de 70,53 euros pour M. Y..., avec les intérêts légaux à compter du 8 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu l'article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en cause a vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, décide que la caducité de cet accord ne peut pas être invoquée. Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief au jugement d'avoir validé la désignation de délégués syndicaux opérée, au sein d'un établissement après son transfert à un sous-traitant, sur le fondement d'un accord collectif négocié dans le cadre d'une unité économique et sociale dont cet établissement est issu

; qu'à la suite du transfert des établissements de Lyon et de Toulouse de la société SFR à la société Infomobile, entraînant leur sortie de l'UES Cégétel et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation de 24 délégués syndicaux tel que prévu par l'accord, les stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 132-8 alinéa 7 du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ; 2° / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le société Infomobile faisait valoir que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2261-14 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord a été signé le 18 décembre 1995 entre la société Entreprise Jean Lefebvre et les organisations syndicales représentatives prévoyant que "le nombre des délégués syndicaux est fixé à un délégué syndical plus deux délégués syndicaux supplémentaires" ; que le 8 novembre 1996, la société Entreprise Jean Lefebvre a conclu avec la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France (la société) un traité d'apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions, portant sur

indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de la convention d'entreprise du 23 février 1999 stipulait : «La convention est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du jour de son agrément par l'autorité compétente. Passé ce délai, elle deviendra à durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. Elle pourra alors être dénoncée globalement.

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

1°/ que ne peut pas constituer un avantage individuel acquis une règle collective, relative aux conditions de travail de l'ensemble des salariés, et tenant notamment à l'organisation du temps de travail ; qu'en retenant en l'espèce qu'il existait un avantage individuel acquis relatif au temps de pause et à sa rémunération qui pourtant concernait, collectivement, les conditions de travail de l'ensemble du personnel travaillant en équipe, la cour d'appel a violé l'article L.

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l'article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-44.437) quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-40.799).

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, les salariés de l'entreprise concernée conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un sursalaire familial et l'indemnisation de congés d'obligations familiales prévus par le statut du 22 juin 1947 en considérant qu'il s'agissait d'avantages individuels qui leur étaient acquis en l'absence d'accord de substitution conclu dans le délai prévu par l'article L.

de la rémunération-sans remise en cause des usages extra-conventionnels en vigueur- et des embauches venant en compensation de cette réduction." ; que cet accord n'a pour objet d'intégrer les usages extra-conventionnels en vigueur à l'accord ni de soumettre leur dénonciation aux règles propres à la dénonciation des accords collectifs prévus à l'article L.132-8 du code du travail, mais se borne à indiquer qu'il n'a pas pour effet de remettre en cause ces usages ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les règles de dénonciation des usages ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de la réunion du 7 juin 1999 que les directeurs des CMPP s'étaient bornés à indiquer qu'ils ne…