Code du travail
Article L. 132-22 : texte et décisions associées
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Article L. 132-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2003, 01-10.027
Cour de cassationdes articles 1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.
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des articles 1134 du Code civil, L. 132-2, dernier alinéa, L. 135-1, L. 132-22, L. 132-23, L. 132-27, L. 412-1, L. 412-2, L. 412-11, L. 412-17, L. 412-21 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération des employés et cadres CGT-FO et M. X... de leur demande d'annulation de l'accord collectif du 28 avril 1998 conclu avec 27 sociétés du groupe AXA-UAP, dit que cet accord était opposable à la Fédération des employés et cadres CGT-FO, et en conséquence, dit que, dans l'hypothèse où la CGT-FO, la Fédération ou M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-44.810
Cour de cassationprévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième moyen, que.
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prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le deuxième moyen, que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 97-40.219
Cour de cassationprévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, troisièmement, que.
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prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, troisièmement, que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 86-16.302
Cour de cassationL. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même code, entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, en prenant à cet égard les mesures propres à remédier à la discrimination dont elle avait relevé que le syndicat CFDT du livre faisait l'objet .
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L. 132-28 du Code du travail et en l'absence de l'accord prévu à l'article L. 132-22 du même code, entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, pour fixer l'objet et la périodicité des négociations concernant les accords collectifs dans celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile, en prenant à cet égard les mesures propres à remédier à la discrimination dont elle avait relevé que le syndicat CFDT du livre faisait l'objet .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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