Code du travail
Article L. 1263-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1263-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1263-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
Cour de cassationprestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-13.599
prestation de services, actuellement codifiées aux articles L. 1261- 1 à L. 1263-2 et R. 1261-1 à R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail. La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une loi étrangère assorti ou non de celui d'un tribunal étranger ; ne peut, lorsque tous les autres éléments.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918
Cour de cassationconsidérant que la rupture était imputable à son employeur ("Le manquement réitéré à vos obligations m'interdit de poursuivre normalement mon contrat de travail. Par conséquent et du fait de votre défaillance, je n'ai d'autre choix que rompre mon contrat de travail. Considérant que cette rupture vous est entièrement imputable, je vous indique que j'entends en solliciter la requalification en licenciement à votre initiative ... ") ; que la société Viel Tradition régularisera la rémunération due à M. X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-19.918
considérant que la rupture était imputable à son employeur ("Le manquement réitéré à vos obligations m'interdit de poursuivre normalement mon contrat de travail. Par conséquent et du fait de votre défaillance, je n'ai d'autre choix que rompre mon contrat de travail. Considérant que cette rupture vous est entièrement imputable, je vous indique que j'entends en solliciter la requalification en licenciement à votre initiative ... ") ; que la société Viel Tradition régularisera la rémunération due à M. X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1263-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.