Code du travail
Article L. 126-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 126-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 126-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.236
Cour de cassationafférents, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1226-2 L.126-4 (ancien article L.122-24-4 alinéa 1, 3 et 4), ensemble celles de l'article L.1234-5 (ancien article L.122-8) du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1990, 88-40.587
Cour de cassation… légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant…
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