Code du travail
Article L. 1253-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1253-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844
Cour de cassationSur les dispositions relatives à Pôle emploi. En application de l'article L. 1253-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens. L'équité commande tout à la fois d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur O...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.844
Sur les dispositions relatives à Pôle emploi. En application de l'article L. 1253-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les dispositions relatives à l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens. L'équité commande tout à la fois d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur O...
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-16.092
Cour de cassationL.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour le même motif ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied en février 2008, annulée par le juge en présence d'une simple insuffisance professionnelle non fautive reprochée au salarié, puis d'un licenciement pour insuffisance professionnelle caractérisée par une baisse constante de ses résultats .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-16.092
L.1235-3 du Code du travail et de faire d'office application de l'article L.1253-4 du même Code » ; 1) ALORS QUE la règle « non bis in idem » interdit seulement à l'employeur de prononcer une nouvelle sanction pour le même motif ; qu'en l'espèce, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied en février 2008, annulée par le juge en présence d'une simple insuffisance professionnelle non fautive reprochée au salarié, puis d'un licenciement pour insuffisance professionnelle caractérisée par une baisse constante de ses résultats .
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Méthode et périmètre
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