L. 1253-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de résiliation judiciaire. Un salarié est fondé à agir en résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, en cas de manquement de ce dernier à ses obligations, à condition que ceux-ci présentent une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite des relations contractuelles. A l'… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la mise à pied du 28 février 2008 : cette sanction disciplinaire a été motivée par « une insuffisance importante de résultats d'acquisition commerciale depuis deux ans par rapport aux objectifs fixés, à savoir : moins 15 % cumulés pour l'année 2006 et moins 26, 46 % cumulés pour l'année 2007, ceci en dépit de… [...]