Code du travail
Article L. 1251-54 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1251-54
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200
Cour de cassationL. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200
L. 2142-1 et L. 2142-1-1, ensemble par fausse application l'article L. 1251-54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail, seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à l'exclusion du temps éventuellement passé en délégation entre deux missions qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704
Cour de cassation4613-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM. X... et Y... au seul motif qu'elle n'était pas contestée par la société sans vérifier si les trois personnes concernées avaient bien été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704
4613-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM. X... et Y... au seul motif qu'elle n'était pas contestée par la société sans vérifier si les trois personnes concernées avaient bien été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-11.751
Cour de cassationen C.D.I. et des intérimaires dans les conditions prévues par l'article L. 1251-54 du Code du travail, représente 15035 salariés ; que les conditions de désignation des délégués syndicaux centraux au sein des entreprises de plus de 2000 salariés sont applicables ; que conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 2143-5 du Code du Travail, dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-11.751
en C.D.I. et des intérimaires dans les conditions prévues par l'article L. 1251-54 du Code du travail, représente 15035 salariés ; que les conditions de désignation des délégués syndicaux centraux au sein des entreprises de plus de 2000 salariés sont applicables ; que conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 2143-5 du Code du Travail, dans les entreprises de 2000 salariés et plus, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-54
Méthode et périmètre
Source et précautions
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