Article L. 1251-38 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.540

1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que la salariée invoquait, au soutien de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-20.867

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que la salariée invoquait, au soutien de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable .

Extrait du texte

années, même en prenant les contrats d'intérim en considération. L'article L. 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Il suit de là que la durée des missions accomplies pax Nelson X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-26.283

années, même en prenant les contrats d'intérim en considération. L'article L. 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Il suit de là que la durée des missions accomplies pax Nelson X...

Extrait du texte

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1251-38, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.532

de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1251-38, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié .

Extrait du texte

du 3 juillet 2001, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, cette disposition ne saurait fonder une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-27.671

du 3 juillet 2001, alors, selon le moyen, que si, aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, cette disposition ne saurait fonder une.

Extrait du texte

l'autorité de celle-ci ; qu'à supposer que les dispositions des articles L. 1251-38 et L. 1243-11 du code du travail soient applicables, et que la salariée puisse ainsi se prévaloir d'une ancienneté remontant au 28 juin 2004, l'absence d'évaluation de son activité pour une période d'un peu plus d'un an et sept mois n'est pas de nature à atténuer sa responsabilité ; que les manquements ainsi constatés de la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.221

l'autorité de celle-ci ; qu'à supposer que les dispositions des articles L. 1251-38 et L. 1243-11 du code du travail soient applicables, et que la salariée puisse ainsi se prévaloir d'une ancienneté remontant au 28 juin 2004, l'absence d'évaluation de son activité pour une période d'un peu plus d'un an et sept mois n'est pas de nature à atténuer sa responsabilité ; que les manquements ainsi constatés de la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise .

Extrait du texte

son ancienneté dans l'entreprise à six mois conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que les sommes réclamées à ce titre ne sont pas contestées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-23.828

son ancienneté dans l'entreprise à six mois conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail qui prévoit que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que les sommes réclamées à ce titre ne sont pas contestées .

Extrait du texte

a estimé qu'il convenait de faire application de l'article L. 124-6 devenu L. 1251-38 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui demandait l'application de l'article 29 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.816

a estimé qu'il convenait de faire application de l'article L. 124-6 devenu L. 1251-38 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui demandait l'application de l'article 29 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen, le.