Article L. 1251-31 : texte et décisions associées

Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus au 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2. Le terme de la mission ; 3. Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L.1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4. Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.

; enfin que selon l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251-5 à L1251-7, concernant les cas de recours, L1251-10 à L1251-12 et L1251-13 concernant les interdictions de recours et la fixation du terme et la durée du contrat, L1251-30 et L1251-31 concernant l'échéance du terme du contrat, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au jour de sa mission ; Que tel n'est pas le cas de monsieur X...

; qu'il résulte de l'examen du contrat produit en pièce n° 6 par la SBTPC que ce document intitulé « Contrat de mise à disposition », relatif à la mission devant être accomplie par Jean Max X...

; que, dans le seul dispositif de ses conclusions, Monsieur X... demande la condamnation de la Société MANPOWER à lui payer une indemnité de fin de contrat de 1 300 euros ; qu'il ne précise pas même le fondement juridique d'une telle demande dont il n'a pas non plus exposé le motif ; qu'il ne peut qu'être débouté de celle-ci ; ALORS QUE, selon l'article L.