L. 1251-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... a fait l'objet d'un recrutement par la société COMPT'INTERIM en qualité de Responsable paie aux fins d'exercer une mission de remplacement de salariée absente pour congé parental, au sein de la société BIO MERIEUX selon contrat du 4 mai 2005 pour une période allant du 9 mai au 19 août de la même an… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de requalification des contrats de mission que monsieur X... soutient avoir travaillé pour la société Crown Emballage France sans contrat écrit dès le 31 mai 2010, le 1er contrat de mission n'ayant été établi par écrit que le 4 juin 2010 et en déduit l'existence d'un contrat à durée indéterminée le l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Jean Max X... demande que ses contrats de mission soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2006 et fait valoir : - qu'ils ont été exécutés sur le même chantier et à un poste identique et que le 3ème contrat a été établi en violation des dispositions de l'article L.124-2-2 ancien du Code… [...]
[...] ALORS QUE, selon l'article L. 1251-31, alinéa 1, du Code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de… [...]