Article L. 1251-31 : texte et décisions associées

terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L. 1251-30 et L.1251-31. Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ; 4. Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4134-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire .

de recours et la fixation du terme et la durée du contrat, L1251-30 et L1251-31 concernant l'échéance du terme du contrat, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au jour de sa mission ; Que tel n'est pas le cas de monsieur X... ; que cette demande ni justifiée ni en fait ni en droit ne peut prospérer, ALORS D'UNE PART QUE, dans ses.

peut être aménagé dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L.1251-31 » suivie d'autres paragraphes faisant référence aux articles L.1251-24 et L.1251-36 ; que cette numérotation est issue du Code du travail recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008 et les décrets du 7 mars 2008 et n'est entrée en vigueur que le 1er mai 2008 ; que ce document communiqué par l'intimée en pièce n° 6 sous l'intitulé.

qu'il ne peut qu'être débouté de celle-ci ; ALORS QUE, selon l'article L. 1251-31, alinéa 1, du Code du travail, lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité, qui est destinée à compenser la.