Article L. 1251-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.161

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". L'article L. 1251-11 du Code du travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

indemnité de requalification. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1251-11 du code du travail indique que le contrat de mission d'intérim "comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ... Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1. Remplacement d'un salarié absent, 2. Remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ... Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-26.341

indemnité de requalification. AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1251-11 du code du travail indique que le contrat de mission d'intérim "comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ... Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1. Remplacement d'un salarié absent, 2. Remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ... Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale.

Extrait du texte

-remplacement d'un chef d'entreprise...ou du chef d'une exploitation agricole...; Que l'article L 1251-11 du Code du Travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ; - remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ; -dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-26.467

-remplacement d'un chef d'entreprise...ou du chef d'une exploitation agricole...; Que l'article L 1251-11 du Code du Travail dispose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition. Toutefois le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : - remplacement d'un salarié absent ; - remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu ; -dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

au salarié temporaire, assorti des justifications précises. L'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision. L'article L1251-30 du code du travail exige que "- Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459

au salarié temporaire, assorti des justifications précises. L'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision. L'article L1251-30 du code du travail exige que "- Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

Extrait du texte

tenu du renouvellement en conformité avec les dispositions des articles L 1251-11 et L 1251-12 du Code du travail ; que le salarié fait état de quatre renouvellements de contrat pour lesquels le motif du recours n'est pas indiqué comme prévu à l'article L 1251-16 du Code du travail, alors que la société MANPOWER précise que tous les contrats ont été rédigés, y compris les renouvellements, mais que le salarié s'est abstenu de retourner certains d'entre eux signés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.481

tenu du renouvellement en conformité avec les dispositions des articles L 1251-11 et L 1251-12 du Code du travail ; que le salarié fait état de quatre renouvellements de contrat pour lesquels le motif du recours n'est pas indiqué comme prévu à l'article L 1251-16 du Code du travail, alors que la société MANPOWER précise que tous les contrats ont été rédigés, y compris les renouvellements, mais que le salarié s'est abstenu de retourner certains d'entre eux signés .

Extrait du texte

au salarié temporaire, assorti des justifications précises ; que l'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision ; que l'article L1251-30 du code du travail exige que " Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.793

au salarié temporaire, assorti des justifications précises ; que l'article L. 1251-11 du code du travail impose que le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision ; que l'article L1251-30 du code du travail exige que " Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

Extrait du texte

Sur la rupture de la relation de travail avec la Société GT LOGISTICS.04 : selon l'article L.1251-11 du Code du travail, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ; ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, et l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-13.504

Sur la rupture de la relation de travail avec la Société GT LOGISTICS.04 : selon l'article L.1251-11 du Code du travail, le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition ; ainsi, sauf avance ou report du terme conformément aux articles L.1251-30 et 1251-31 du Code du travail, la rupture d'un contrat de travail temporaire a lieu lors de la survenance de son terme, et l'employeur n'a pas à mettre en oeuvre.

Extrait du texte

remplacement de salariés absents, il n'existe en application de l'article L. 1251-11 du code du travail aucune limitation de durée, ni aucune interdiction de renouvellement et qu'enfin le salarié ne peut soutenir qu'il occupe un poste pérenne dans l'entreprise puisque notamment durant près de trois ans, il a remplacé le même salarié absent dont le poste a été supprimé ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la régularité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-28.076

remplacement de salariés absents, il n'existe en application de l'article L. 1251-11 du code du travail aucune limitation de durée, ni aucune interdiction de renouvellement et qu'enfin le salarié ne peut soutenir qu'il occupe un poste pérenne dans l'entreprise puisque notamment durant près de trois ans, il a remplacé le même salarié absent dont le poste a été supprimé ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la régularité.

Extrait du texte

1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en lui opposant le fait que son décompte détaillé année par année ne lui livrait pas son mode de calcul, autrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.641

1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en lui opposant le fait que son décompte détaillé année par année ne lui livrait pas son mode de calcul, autrement.

Extrait du texte

réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du code du travail ; que le salarié n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis la première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer le salarié sans contrat de mise à disposition ; Qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-72.823

réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du code du travail ; que le salarié n'a pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis la première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer le salarié sans contrat de mise à disposition ; Qu'.

Extrait du texte

réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du code du travail ; que les salariés n'ont pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis la première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer les salariés sans contrat de mise à disposition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.499

réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L. 1251-11 du code du travail ; que les salariés n'ont pas été mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice de façon continue comme le démontre le relevé mensuel des périodes de non utilisation depuis la première mission jusqu'en novembre 2005 ; qu'il n'est nullement établi que la société utilisatrice a continué d'employer les salariés sans contrat de mise à disposition .

Extrait du texte

'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578

'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .