Article L. 125-40 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 125-40

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 125-40

2 décisions

1

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371

Cour d'appel

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362

Cour de cassation

Extrait du texte

et que l'action de M. X... ne repose sur aucun fondement. L'article L. 125-40 du Code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 , L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

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et que l'action de M. X... ne repose sur aucun fondement. L'article L. 125-40 du Code du travail dispose que « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 , L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir, auprès de l'entreprise utilisatrice, les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse CDD / intérim Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Procédure prud'homale Requalification Accident du travail / maladie professionnelle Accord collectif / convention collective CSE / représentants du personnel Discipline / sanctions

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