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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 125-40

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L. 125-40 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362 Cour de cassation

[...] M. X... admet que le non respect du délai de carence n'entraîne pas requalification du contrat de mise à disposition en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice mais soutient qu'une telle requalification interviendrait pour ce motif dans les rapports entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire. La so… [...]

12/06/2014 L. 125-40