Code du travail
Article L. 125-3-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 125-3-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 125-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849
Cour de cassationa violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.849
a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850
Cour de cassationd'exercer son contrôle ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11 devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.850
d'exercer son contrôle ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11 devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851
Cour de cassationd'exercer son contrôle ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-41.851
d'exercer son contrôle ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 125-3-1 et L. 411-11, devenus respectivement L. 8242-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré par l'union locale CGT de Chatou que les manquements de la société Hors Clichés et de la société Railrest relevés dans l'arrêt soient de nature à porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'hôtesse de quai .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 125-3-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.