Code du travail
Article L. 1248-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1248-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1248-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725
Cour de cassationdurablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L.12421, - article L.1248-2: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
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