Code du travail
Article L. 1248-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1248-2
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1248-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725
Cour de cassationde l'entreprise, en méconnaissance de l'article L.12421, - article L.1248-2: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242 2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.1242-3, - article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725
de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L.12421, - article L.1248-2: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242 2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.1242-3, - article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
Cour de cassationappartient, que les parties ont enfreint les dispositions de l'article L 1248-2 du Code du travail, qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du même code. La convention qu'elles ont passée à effet du 1er décembre 2007 a donc un objet illicite, ce qui prive M. Bernard X..., qui a activement participé à sa conclusion pour avoir expressément.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
appartient, que les parties ont enfreint les dispositions de l'article L 1248-2 du Code du travail, qui prohibe et réprime le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée en dehors des cas prévus aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du même code. La convention qu'elles ont passée à effet du 1er décembre 2007 a donc un objet illicite, ce qui prive M. Bernard X..., qui a activement participé à sa conclusion pour avoir expressément.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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