Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 24

Extrait du texte

salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressé a été engagé dès juillet 2002 en qualité d'éducateur sans contrat écrit, la relation résultant de l'établissement de bulletins de paie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-12.262

salarié, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'intéressé a été engagé dès juillet 2002 en qualité d'éducateur sans contrat écrit, la relation résultant de l'établissement de bulletins de paie .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1243-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.097), que M. X..., joueur professionnel de Basket-ball, a signé, le 27 juin 2003, avec la société Elan Béarnais Pau Lacq Orthez deux pré-contrats à durée déterminée de vingt-trois mois avec prise d'effet au 1er août 2003 ; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.556

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1243-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.097), que M. X..., joueur professionnel de Basket-ball, a signé, le 27 juin 2003, avec la société Elan Béarnais Pau Lacq Orthez deux pré-contrats à durée déterminée de vingt-trois mois avec prise d'effet au 1er août 2003 ; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales .

Extrait du texte

régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend lié à la nécessité d'un avenant au contrat de travail et du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.127

régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le caractère équivoque de sa démission en raison de l'existence d'un différend lié à la nécessité d'un avenant au contrat de travail et du défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le moyen est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable .

Extrait du texte

.747 et X 11-11.748 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.740

.747 et X 11-11.748 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur .

Extrait du texte

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié en dehors des cas et conditions prévus par la loi constitue un trouble manifestement illicite ; que lorsque cette rupture illicite, décidée en dehors de toute procédure et motivation prévue par la loi est concomitante à l'introduction par le salarié d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.741

d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié en dehors des cas et conditions prévus par la loi constitue un trouble manifestement illicite ; que lorsque cette rupture illicite, décidée en dehors de toute procédure et motivation prévue par la loi est concomitante à l'introduction par le salarié d'une.

Extrait du texte

qu'ainsi le moyen tiré de la rupture en violation des articles L. 1243-1 et L. 1332-2 du code du travail ne sera pas retenu, les éléments produits trouvant justification dans les tractations engagées dans le cadre du départ négocié envisagé en application des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que le fait que Monsieur Z..., ancien directeur, de retour dans l'entreprise après un congé maladie, ait pu en toute légalité reprendre son poste antérieur, n'étant pas propre à l'établir " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 09-40.605

qu'ainsi le moyen tiré de la rupture en violation des articles L. 1243-1 et L. 1332-2 du code du travail ne sera pas retenu, les éléments produits trouvant justification dans les tractations engagées dans le cadre du départ négocié envisagé en application des dispositions de l'article 1134 du code civil ; que le fait que Monsieur Z..., ancien directeur, de retour dans l'entreprise après un congé maladie, ait pu en toute légalité reprendre son poste antérieur, n'étant pas propre à l'établir " .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales (CIR) en vertu d'un contrat à durée déterminée aux fins de "renforcer l'équipe du pôle Espaces publics-espaces politiques dans le cadre du projet européen Eurocoop" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-20.135

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2005 par le Centre interdisciplinaire de recherche comparative en sciences sociales (CIR) en vertu d'un contrat à durée déterminée aux fins de "renforcer l'équipe du pôle Espaces publics-espaces politiques dans le cadre du projet européen Eurocoop" .

Extrait du texte

vais me faire commander et que je ne veux plus m'embêter » ; que l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en ce sens, monsieur Sébastien Y... produit aux débats les attestations de : - monsieur Jacques Z..., client (sa pièce cotée 8) de l'entreprise, qui indique que monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-17.777

vais me faire commander et que je ne veux plus m'embêter » ; que l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'en ce sens, monsieur Sébastien Y... produit aux débats les attestations de : - monsieur Jacques Z..., client (sa pièce cotée 8) de l'entreprise, qui indique que monsieur X...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et par des motifs propres et adoptés, que la salariée avait manifesté à plusieurs reprises, et dès le commencement de sa relation contractuelle, un comportement agressif, incorrect et irrespectueux à l'encontre de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-26.255

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen et par des motifs propres et adoptés, que la salariée avait manifesté à plusieurs reprises, et dès le commencement de sa relation contractuelle, un comportement agressif, incorrect et irrespectueux à l'encontre de ses.