Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 24

Au sens de l'article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-40.464 et arrêt n° 2, pourvoi n° 09-72.165)

; qu'en considérant que l'employeur était fondé à reprocher au salarié d'avoir rendu des visites privées aux demandeurs d'asile tels que Mme Y... et la famille A..., quand les faits imputés à M. X..., qui s'étaient déroulés en dehors du temps de travail, relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en reprochant à M. X... d'avoir prodigué divers conseils et propositions à la famille A...

pour le condamner à verser à son employeur la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article L. 1243-3 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

3°/ qu'un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave l'injure non individualisée contenue dans un courriel destiné à un tiers dans l'entreprise sans caractériser le trouble suscité en celle-ci ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 4°/ que le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions d'un médecin qu'il a consulté n'a pas un caractère fautif, en l'absence d'un certificat de complaisance ; que la cour d'appel qui constate que l'absence, même annoncée, de M. X..., a été justifiée par la production d'un certificat médical ne pouvait à nouveau, sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

de l'association qu'aux intérêts des populations en difficultés accueillies, ainsi que l'employeur l'avait démontré par la production de plusieurs courriers, courriels et autres éléments objectifs ; qu'il caractérisait un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail un agissement du salarié dans sa vie personnelle qui, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a porté atteinte à la vie de celle-ci dans des conditions rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

« La cour estime pouvoir fixer en fonction des éléments du « dossier cette indemnité à 8 000 euros. « La décision entreprise sera donc également réformée sur « l'analyse du licenciement. « Sur le surplus des demandes : « Il est exact que la requalification entraîne le versement d'une « indemnité et que la situation de travailleuse handicapée dont « l'employeur connaissait la nature dès 2003 (article L.5213-9 et « L.1243-1 du code du travail) entraîne le doublement de l'indemnité « de préavis. « Les chiffes sollicités par Mme X... ne sont pas critiqués par «l'association intimée en cause d'appel, il y sera fait droit » (arrêt attaque p. 5).

; qu'en se bornant à entériner ces deux témoignages sans se prononcer sur leur force probante expressément contestée devant elle, pour déclarer justifiée l'absence de Mme X... à son poste de travail et consécutivement abusif le licenciement prononcé pour ce motif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 devenu l'article L.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que la gravité de la faute alléguée par l'employeur était de nature à rendre impossible le maintien de l'exposant dans l'entreprise et à le priver d'indemnités ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au versement de dommages-intérêts en réparation de la résiliation du contrat qu'il lui était demandée de prononcer, avant d'avoir été effectivement licenciée, soit avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X...

fait interdiction, tout comme la restitution ultérieure n'avait pas été sollicitée, n'était pas de nature à priver les faits qui lui étaient reprochés d'un caractère de faute grave ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.122-3-8 du code du travail devenu, dans la nouvelle codification, les articles L 1243-1 à L 1243-4 ; 2°/ ALORS QU'EN outre l'arrêt est entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas répondu au chef péremptoire des écritures de Mademoiselle X...