Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-11 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte des articles L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail que le non respect des cas dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée est autorisé entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 12. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.490

administrative de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-11 et L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Il résulte des articles L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail que le non respect des cas dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée est autorisé entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 12. Aux termes de l'article L. 1231-1, alinéa 1.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-10.984

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

Extrait du texte

'échéance du contrat de travail à durée déterminée. 10. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. 11. Après avoir constaté que le salarié avait été recruté pour remplacer un marin pendant l'absence de celui-ci, relevé que ce dernier avait été déclaré inapte le 29 juin 2017 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.259

'échéance du contrat de travail à durée déterminée. 10. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. 11. Après avoir constaté que le salarié avait été recruté pour remplacer un marin pendant l'absence de celui-ci, relevé que ce dernier avait été déclaré inapte le 29 juin 2017 et.

Extrait du texte

en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-11 du code du travail : 4. Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.783

en considération dans son ensemble, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-11 du code du travail : 4. Selon ces dispositions, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.