Code du travail
Article L. 1242-6 : texte et décisions associées – page 8
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Article L. 1242-6
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.431
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que Madame X... a été engagée par la SAEM ADOMA par deux contrats à durée déterminée successifs à terme imprécis des 16 juin 2008, prenant effet le 17 juin 2008, et 3 juillet 2008, prenant effet le 7 juillet 2008 ; que les deux contrats prévoient que Madame X... est embauchée en « remplacement partiel de Madame Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.431
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1242-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que Madame X... a été engagée par la SAEM ADOMA par deux contrats à durée déterminée successifs à terme imprécis des 16 juin 2008, prenant effet le 17 juin 2008, et 3 juillet 2008, prenant effet le 7 juillet 2008 ; que les deux contrats prévoient que Madame X... est embauchée en « remplacement partiel de Madame Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.959
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.959
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Mme X... verse aux débats les contrats de travail à durée déterminée par lesquels elle a été successivement liée à la société Lara Stefanel, dont les dates et la durée sont les suivantes :-23 mars 2003, pour la période du 20 janvier au 8 mars 2004 (en qualité d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960
Cour de cassationen méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne verse pas le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.930
Cour de cassationl'article 1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 et les articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.930
l'article 1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 et les articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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