Article L. 1242-5 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

. L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, lui interdisant de conclure un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, ne caractérise par la baisse d'activité ni les difficultés économiques alléguées » (arrêt, p. 4) ; ( ) « que la salariée, qui s'est vu notifier une mesure de licenciement au cours de la période légale de protection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-20.914

. L'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, lui interdisant de conclure un contrat de travail à durée déterminée dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, ne caractérise par la baisse d'activité ni les difficultés économiques alléguées » (arrêt, p. 4) ; ( ) « que la salariée, qui s'est vu notifier une mesure de licenciement au cours de la période légale de protection.

Extrait du texte

une durée n'excédant pas trois mois, est permise par l'article L1242-5 du Code du travail et n'invalide pas en soi la réalité de la suppression de poste ; elle était justifiée par la nécessité d'assurer les commandes passées concomitamment au licenciement dans les secteurs d'activité abandonnés par la société LAGARDE dans le cadre de sa restructuration ; concernant la poursuite des activités «agricole» et «environnement» invoquée par (le salarié), il apparaît que ce maintien a été temporaire et résiduel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-19.927

une durée n'excédant pas trois mois, est permise par l'article L1242-5 du Code du travail et n'invalide pas en soi la réalité de la suppression de poste ; elle était justifiée par la nécessité d'assurer les commandes passées concomitamment au licenciement dans les secteurs d'activité abandonnés par la société LAGARDE dans le cadre de sa restructuration ; concernant la poursuite des activités «agricole» et «environnement» invoquée par (le salarié), il apparaît que ce maintien a été temporaire et résiduel .

Extrait du texte

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 125 1-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.811

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 125 1-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Extrait du texte

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.830

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Extrait du texte

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.831

au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement, de procéder à des embauches par le biais de contrats à durée indéterminée ou de faire appel à un salarié temporaire pour accroissement d'activité. Le licenciement économique est, par conséquent, fondé sur une cause réelle et sérieuse et la demande de.

Extrait du texte

pas interdits par la loi ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, interdiction qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.930

pas interdits par la loi ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, interdiction qui.

Extrait du texte

pas interdits par la loi ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, interdiction qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 15-17.931

pas interdits par la loi ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-5 du code du travail, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, interdiction qui.

Extrait du texte

- article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-4: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.1242-7, ou de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale lorsqu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

- article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-4: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.1242-7, ou de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale lorsqu'il ne.

Extrait du texte

qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit, en application de l'article L.1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte ; qu'il doit, en vertu de l'article L.1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-27.255

qu'il ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L.1242-5 et L.1242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L.1242-3 de ce code ; qu'il doit, en application de l'article L.1242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte ; qu'il doit, en vertu de l'article L.1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-5 du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-17.409

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-5 du code du travail ensemble l'article 1382 du code civil.

Extrait du texte

ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte; qu'il doit, en vertu de l'article L 1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu' à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-20.345

ne peut être conclu, sous cette réserve et celles visées par les articles L1242-5 et LI242-6, que dans les cas visés aux articles L1242-2 et L1242-3 de ce code; qu'il doit, en application de l'article LI242-7, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, sauf dans les cas précis fixés par ce texte; qu'il doit, en vertu de l'article L 1242-12, être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu' à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Extrait du texte

29 mai 2002, l'article 1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 et les articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, a pour objet de définir les modalités de cette mise à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.930

29 mai 2002, l'article 1.4.5.3 de l'accord du 23 juin 2000 et les articles L. 1242-5 et L. 1242-6 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, subsidiairement, l'accord d'entreprise qui peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur le site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, a pour objet de définir les modalités de cette mise à.