Code du travail
Article L. 1242-5 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1242-5
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et économique, s'il existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08030
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08029
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/07983
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/07982
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/03211
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/00249
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/04793
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/04791
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03179
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassationà l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.560
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-5 du code du travail ; Alors 3°) que si, lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption simple de contrat de travail à temps plein, néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'un contrat de travail à temps partiel en démontrant que le salarié a travaillé pour la durée contractuellement convenue sans être à sa disposition permanente .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.560
sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-5 du code du travail ; Alors 3°) que si, lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne pas la répartition des horaires de travail, le salarié bénéficie d'une présomption simple de contrat de travail à temps plein, néanmoins, l'employeur peut se prévaloir d'un contrat de travail à temps partiel en démontrant que le salarié a travaillé pour la durée contractuellement convenue sans être à sa disposition permanente .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.490
Cour de cassationrecentrer son activité. M. C... invoque également les dispositions de L 1242-5 du code du travail aux termes desquelles dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de 1'activité y compris pour 1'exécution d 'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de 1 'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-14.490
recentrer son activité. M. C... invoque également les dispositions de L 1242-5 du code du travail aux termes desquelles dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de 1'activité y compris pour 1'exécution d 'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de 1 'activité normale de l'entreprise. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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