Code du travail
Article L. 1242-4 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 1242-4
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960
Cour de cassationcontrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-28.960
contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que Sev X... verse aux débats le contrat de travail à durée déterminée par lequel elle a été engagée par la société LARA STEFANEL pour la période du 28 juin au 13 septembre 2004 en qualité d'habilleuse en raison d'un surcroît d'activité ; qu'elle ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095
Cour de cassationcontrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du même code ; que les articles L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail prévoient des principes similaires en ce qui concerne le contrat de travail temporaire ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il a été conclu entre les parties, entre octobre 2003 et janvier 2009.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.095
contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4 du même code ; que les articles L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail prévoient des principes similaires en ce qui concerne le contrat de travail temporaire ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il a été conclu entre les parties, entre octobre 2003 et janvier 2009.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.143
Cour de cassationcontrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 ; que l'employeur se référant à l'usage pour motiver son recours à des contrats de travail à durée déterminée, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré de formatrice en langue anglaise dans le cadre de la formation professionnelle continue, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.143
contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 ; que l'employeur se référant à l'usage pour motiver son recours à des contrats de travail à durée déterminée, il convient de rechercher si, pour l'emploi considéré de formatrice en langue anglaise dans le cadre de la formation professionnelle continue, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et de vérifier si le.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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