Code du travail
Article L. 1242-2-7 : texte et décisions associées
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Article L. 1242-2-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-2-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.231
Cour de cassationlimites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants notamment remplacement d'un salarié absent ; que Madame X... a été engagée par la SARL Tiers Temps en qualité d'agent d'hôtellerie de nuit, par un premier contrat à durée déterminée du 22 juin 2002 au 24 juin 2002 pour le remplacement de Madame Agnès Y...
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limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants notamment remplacement d'un salarié absent ; que Madame X... a été engagée par la SARL Tiers Temps en qualité d'agent d'hôtellerie de nuit, par un premier contrat à durée déterminée du 22 juin 2002 au 24 juin 2002 pour le remplacement de Madame Agnès Y...
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