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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1242-2-7

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L. 1242-2-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.231 Cour de cassation

[...] ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE l'article L.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l… [...]

23/03/2011 L.1242-2-7