Code du travail
Article L. 1242-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1242-17
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-17
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03179
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
Cour de cassation1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829
1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée. 7. Selon le quatrième, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243
Cour de cassationà aucune indemnisation en découlant ; ALORS QUE, il résulte de l'article L. 1242-17 du Code du travail que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; que des constatations du jugement entrepris(p.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.243
à aucune indemnisation en découlant ; ALORS QUE, il résulte de l'article L. 1242-17 du Code du travail que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; que des constatations du jugement entrepris(p.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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