Code du travail
Article L. 1242-15 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1242-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-15
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/02397
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 avril 2026, 21/16909
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 mars 2026, 22/02534
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 21/08837
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 mars 2026, 25/08164
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 mars 2026, 22/05763
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-15.726
Cour de cassationcour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-14, L. 1242-15 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que le juge doit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-15.726
cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-14, L. 1242-15 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que la rémunération perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; que le juge doit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.539
Cour de cassationIl résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.539
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9°, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Ainsi, la seule circonstance que des salariés aient été engagés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-16.209
Cour de cassationIl résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-16.209
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.198
Cour de cassationIl résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; M. [P] [I] estime avoir été discriminé dans sa rémunération en comparaison de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.198
Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; M. [P] [I] estime avoir été discriminé dans sa rémunération en comparaison de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.041
Cour de cassation« à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.041
« à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1242-15
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.