Article L. 124-2-1 : texte et décisions associées – page 2

précises qui, notamment dans les cas prévus au 1° de l'article L. 124-2-1, comportent le nom et la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer... " ; Qu'il résulte de ces dispositions que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé .

temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 dudit Code et notamment pour le remplacement d'un salarié absent ou en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte en outre de l'article L. 124-3 du Code du travail que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit et doit notamment mentionner le motif pour lequel il fait appel au salarié temporaire .

dénommée "mission" et seulement dans les cas énumérés à l'article L.124-2-1, soit en remplacement d'un salarié absent, soit en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que, dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de.

travail temporaires ont bien été conclus dans les cas prévus par l'article L 124-2-1 du Code du travail ; Attendu que la société CEGELEC SUD-EST ne verse pas aux débats les contrats de mission aux termes desquels la salariée a été embauchée et qu'elle ne donne aucune justification permettant d'établir que la salariée a bien été engagée pour l'un des motifs prévus par le texte susvisé ; Attendu qu'il en résulte que la salariée, dont ne rien ne permet.

fondées sur les dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail, et qu'en conséquence, elles doivent assumer in solidum les conséquences de la rupture irrégulière de la relation contractuelle litigieuse ; qu'il convient de déclarer l'arrêt opposable au CGEA, dans les limites légales de sa garantie, celle-ci restant en tout cas subsidiaire en l'espèce, en l'état de la soudante retenue entre les deux sociétés débitrices des sommes dues et de la situation "in bonis" de l'EURL BONNEVIE .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2°/ que le recours à des salariés intérimaires est autorisé en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que la seule recherche par une entreprise de l'accroissement de sa production ne caractérise pas une augmentation durable effective de celle-ci interdisant le recours à l'intérim .

de la rue du Louvre, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; 2° / que le contrat de travail temporaire, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, laquelle ne peut faire appel à un salarié d'une entreprise de travail temporaire que pour une tâche précise et temporaire dénommée " mission " .

impliquait un temps de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-1, L. 124-2-4 et L. 124-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 124-7 du code du travail, le respect des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124- 2-4 du même code incombe à l'entreprise utilisatrice du salarié intérimaire ; qu'en décidant que les prétendues irrégularités relevées, relatives à l'identification de la mission.

Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 124-2, L 124-2-1 et suivants du Code du travail (actuellement L 1251-5 et 6) et 1134 du Code civil ; ALORS surtout QU'en affirmant que le volume de travail illégalement sous-traité aurait « certainement » été confié à l'extérieur si la société avait eu recours à une entreprise de travail temporaire, en sorte que la privation de travail due à cette sous-traitance pratiquée n'est pas.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2, L. 124-2-1, 2° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été mis à disposition au sein de la société pendant six années, quasiment tous les mois pour des durées limitées à une journée ou à quelques jours mais répétées à bref intervalle, dans le cadre de cinq cent deux contrats de mission temporaire, pour satisfaire un besoin.

et temporaire dénommée "mission", dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que dans ce dernier cas, le recours à des salariés intérimaires est autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel .