Article L. 1239-4 : texte et décisions associées

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

par l'article 19 de la présente convention collective »; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a estimé que le salarié n'avait commis aucune faute grave ou lourde, ne pouvait le débouter de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, sans même lui accorder le bénéfice de l'indemnité légale; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 1239-4 du Code du Travail, ensemble les articles 18, 19 et 61 de la convention suscitée.