Code du travail
Article L. 1239-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1239-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1239-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680
Cour de cassationet a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-17.680
et a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement à son poste de travail qui lui était reproché était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.363
Cour de cassationlégale; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 1239-4 du Code du Travail, ensemble les articles 18, 19 et 61 de la convention suscitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté l'intéressé de sa demande de rappels de salaires conventionnels et de prise en considération du niveau de rémunération ainsi sollicité dans les sommes réclamées au titres des indemnités de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.363
légale; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé les articles L. 1239-4 du Code du Travail, ensemble les articles 18, 19 et 61 de la convention suscitée. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté l'intéressé de sa demande de rappels de salaires conventionnels et de prise en considération du niveau de rémunération ainsi sollicité dans les sommes réclamées au titres des indemnités de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1239-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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