Code du travail
Article L. 1235-44 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1235-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-44
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juin 2022, 19/11662
Cour d'appel9.032,19 euros à titre de dommages et intérêts pour caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, - 27.096,57 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, - Condamné la société SEMP à rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L1235-44 du code du travail à hauteur de 500 euros, - Débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes, - Débouté la société SEMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la société SEMP aux dépens. Le 19 novembre 2019, la société SEMP a interjeté appel.
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