Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 378

; que toutefois, cette rectification ne saurait entraîner un nouveau calcul des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, ce qui aurait pour effet de modifier les droits accordés aux parties par une décision contre laquelle aucun recours n'a été formé à ce jour ; que de surcroît, les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne procèdent pas d'un calcul mathématique, contrairement à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et qu'en l'espèce, ils ont été fixés en conformité avec l'article L.

; que les seuls chiffres qu'elle produisait, propres à la seule activité auprès des clients détaillants, ne rendaient pas compte de la menace pesant sur sa compétitivité, laquelle devait résulter de l'ensemble de son activité, grands magasins inclus ; que la société EMPREINTE avait seulement tenté d'améliorer sa rentabilité sur les grands magasins parisiens ; qu'un tel objectif ne pouvait justifier le licenciement économique d'un salarié ; qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à la date de son licenciement, M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse répondre, sans que ce dernier fournisse d'éléments de nature à justifier les horaires réellement réalisés, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

6 § 4) pour allouer au salarié la somme de 91. 662 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment se prononcer sur le fait qu'à la suite de son licenciement, le salarié avait créé une société directement concurrente à celle de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO à payer à Monsieur X... les sommes de 44. 823, 84 euros au titre des heures supplémentaires, de 4. 482, 38 euros au titre des congés payés afférents, de 26. 091, 19 euros au titre des repos compensateurs, de 3.

Son départ organisé entre le 12/ 03. 08 (entretien d'évaluation) et le 30/ 4/ 08 (convocation à entretien préalable) s'est accompagnée d'humiliations telle une éviction en public par M. X...de la dernière réunion à laquelle il était appelé. Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Il sera alloué à M. J... la somme de 100 000 ¿ de dommages et intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et 5000 ¿ de préjudice moral, eu égard aux conditions particulièrement expéditives de son éviction. ». 1. ALORS QUE le salarié avait été licencié en considération de ses « méthodes de management déstabilisantes et dévalorisantes » ; que la Cour d'appel a constaté qu'il résultait des témoignages produits par l'employeur que monsieur J...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse attribuée à la salariée n'indemnisait pas, en l'état, la perte de chance d'obtenir une majoration de sa pension de retraite du fait de son licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1382 et 1351 du Code civil et l'article L. 122-14-4 ancien, devenu L. 1235-3 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire régulière la convention de rupture amiable et de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail pour départ volontaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article L.

n'a adressé à son employeur aucune lettre manifestant sa volonté de mettre fin au contrat de travail, le cas échéant par la négociation; que la rupture du contrat de travail de Madame X... est un licenciement ; qu'au vu de l'âge de Madame X... , de son ancienneté, de la durée de chômage qu'elle a subie, la cour est en mesure de fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 25 000 euros ; (...) que les dispositions des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail sont dans le débat; Madame X...

utile et loyale à la commission territoriale de l'emploi, c'est-à-dire dans des conditions permettant d'assurer, avant tout licenciement, une recherche effective des possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-4, L.

; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse par le motif que l'employeur avait qualifié de faute grave les insuffisances professionnelles reprochées au salarié et que ces insuffisances ne caractérisaient ni une faute grave ni l'intention délibérée du salarié de nuire à la société, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement ; qu'en décidant néanmoins, pour dire le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le comportement de ce salarié à l'occasion de la visite de contrôle exercée au cours de son arrêt de travail pour maladie démontrait sa mauvaise foi la Cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du Code du travail ; ALORS ENFIN QU'en retenant que Monsieur X...

de l'employeur à ses obligations ; qu'en considérant néanmoins que la prise d'acte de rupture ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le salarié n'avait pas fait précéder la prise d'acte d'une mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code Civil, L 1221-1, L.