Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 286

; qu'en omettant d'examiner ce grief de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de L'AVOIR déboutée de sa demande fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme Z...

; qu'en retenant que l'absence de mise en garde de l'employeur dès les premiers propos insultants de M. Y... l'avait tacitement encouragé à poursuivre un comportement fautif, la cour d'appel a statué par un motif impropre à enlever tout caractère fautif aux propos tenus le 31 mars 2014, privant son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail en France dès le 9 septembre 2011, ce qui confirme, s'il en était besoin, la réalité de sa pathologie ; qu'ainsi la sas TPC ne démontre pas la réalité des griefs allégués ; que dès lors, infirmant le jugement dont appel, il convient de dire que le licenciement de M. Abdelkader B... ne repose, ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en vertu de l'article L.

est fondé à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis dont la durée fixée par le contrat de travail est de trois mois ; son salaire brut mensuel moyen s'élève à 2328,16 euros; la société Agence du Lac lui versera en conséquence la somme de 6984,48 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 698,45 euros au titre des congés payés afférents ; En application de l'article L1235-3 du code du travail M. Y...

au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser des indemnités de chômage à concurrence d'un mois, l'arrêt retient que lorsque le licenciement est illégitime en application des articles L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L.

aux torts de la société EDENRED France à la date du 3 août 2012 ; que le jugement entrepris sera confirmé ; que considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Madame Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L.

; qu'il en résultait que les démonstrations de produits sur site et animations de réunions étaient inhérentes à ses attributions ; qu'en décidant, au contraire, que la mission de démonstratrice sur le corner Marabu au BVH à Paris ne correspondait pas à la mission dévolue, pour en déduire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'en retenant le courrier du 12 [en réalité 30] décembre 2009 adressé à Reunica pour un problème de cotisations, dans lequel l'employeur écrivait qu'au le 1er avril 2006, Mme Z...

était fondé à refuser les deux affectations qui lui avait été assignées en application de sa clause de mobilité pour des raisons personnelles non autrement précisées dans ses lettres de refus, sans constater que la mise en oeuvre de cette clause précitée aurait été abusive ou ne répondait pas aux intérêts légitimes de l'entreprise, la Cour a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1, et L. 1235-3 du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société PEI à payer à Mme Y...

et modalités du nouveau contrat de travail ont été débattues, ainsi qu'à une proposition de mutation du 19 janvier 2010, devant prendre effet le 25 janvier 2010, qui a été expressément acceptée par M. Z... le 22 janvier 2010, à savoir après un délai de réflexion raisonnable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, lorsque le salarié passe sans discontinuité d'une société à une autre société appartenant au même groupe et ayant la même activité avec reprise par le nouvel employeur de l'ancienneté et des droits aux congés payés acquis au service du précédent, il est fait une application volontaire de l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFC Construction ; sur les dommages et intérêts ; que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Y... Z...

; qu'il en résulte qu'ayant été licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes de maladies professionnelles, il ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du même code, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée ; qu'il convient donc de lui accorder l'indemnité de 12 mois de salaire prévue par l'article L.

travail de M. Y..., la cour d'appel a considéré que cette lettre se bornant à faire état de la perte de marché et de la suppression d'emploi caractérisait « bien » le motif économique du licenciement litigieux; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-16 et L.