Code du travail
Article L. 1235-34 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1235-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405
Cour de cassationqu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et d'autre part, les indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L.
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