Code du travail
Article L. 1235-34 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1235-34
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-34
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405
Cour de cassation… au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-34 du code du travail ; que sur les conséquences du licenciement nul, le conseiller prud'homal qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a droit d'obtenir d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, la rémunération qu'il aurait dû percevoir…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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