Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 307

; qu'en déclarant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que les difficultés économiques invoquées à l'appui de la proposition de modification du contrat de travail étaient appréhendées " dans la sphère unique de l'entreprise " et en refusant dès lors " d'examiner la réalité du motif économique de licenciement au regard de la sauvegarde de la compétitivité du groupe ", la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en déclarant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que les difficultés économiques invoquées à l'appui de la proposition de modification du contrat de travail étaient appréhendées "dans la sphère unique de l'entreprise" et en refusant dès lors "d'examiner la réalité du motif économique de licenciement au regard de la sauvegarde de la compétitivité du groupe", la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du Code du travail.

et n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié de sa possibilité de saisir ledit conseil ; qu'en retenant, pour considérer le licenciement privé de cause réelle et sérieuse, que l'employeur aurait été tenu de procéder à cette information, la cour d'appel a violé l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord, ensemble les articles L. 1235-1 et L.

; Attendu, ensuite, qu'après avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, elle a retenu que ces griefs soit n'étaient pas établis soit ne résultaient pas d'une mauvaise volonté délibérée ; qu'elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite

fonctions de directeur commercial, griefs constitutifs d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que, sous le couvert de griefs de défaut de motivation, le moyen ne tend par ailleurs qu'à contester l'exercice, par les juges du fond, des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze.

; qu'en l'espèce, en affirmant que « la SA Gade cosmétiques ne présente au soutien de sa thèse que deux emails et une lettre », bien que l'exposante ait notamment produit quatre courriels et une attestation circonstanciée de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné toutes les pièces produites par l'exposante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

aurait « pris et effacé » sur son ordinateur professionnel des données appartenant à l'entreprise ; qu'en imputant cependant à faute à monsieur X... le fait d'avoir fait « disparaître des données informatiques », sans caractériser que la disparition des fichiers procédait d'une volonté délibérée de monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

application des critères d'ordre, ils sont concernés par la mesure de licenciement économique, ce dont il s'évince que leur emploi est supprimé ; et qu'en considérant que l'incidence des difficultés économiques invoquées par la société Oxymetal Sud-Ouest sur l'emploi des intéressés n'était pas précisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16 et L.

6n alinéa 4), interdisant ainsi à l'employeur de rapporter la preuve des faits litigieux, dès lors que tous les participants à la réunion du 23 février 2009 étaient nécessairement des salariés de la société CTM, la cour d'appel, qui a mis l'employeur dans l'impossibilité de rapporter la preuve des faits invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 14, alinéas 1 à 5), la société CTM faisait valoir que la société Atermes avaient dû relancer plusieurs fois M. X... afin que celui-ci lui communique une offre de prix et que cette demande avait finalement été satisfaite par un autre salarié ; qu'en estimant que la faute de M. X...

nouveau président de la société ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement de Monsieur X... justifié, à examiner le motif d'insuffisance professionnelle visé dans la lettre et sans rechercher si la véritable cause de la rupture ne résidait pas dans son refus de proroger ses fonctions, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mai 2004 par la société Securitas transport aviation security en qualité d'agent d'exploitation, et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable des opérations ; que le 27 juillet 2010, Mme X... a été convoquée pour le 6 août suivant à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que par lettre du 18 août 2010, la société Securitas transport aviation security lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de chef d'équipe ; que la salariée ayant refusé sa rétrogradation