Code du travail

Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 15

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Décisions associées628
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-11

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Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-11

628 décisions
170

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

Cour de cassation
Extrait du texte

à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. 16. Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. 17. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 25-12.673

à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11. 16. Il résulte de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. 17. Ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, et constaté que celui-ci.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleInaptitude / reclassementNullité du licenciementObligation de sécuritéTemps de travail

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