Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 326

tenu des moyens en personnel technique mis à disposition " sans avoir recherché précisément à qui étaient imputables ces difficultés professionnelles, ni si elles étaient, en tout état de cause, de nature à justifier le comportement inadmissible du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement faisait état, au titre de la faute grave commise par M. X..., du comportement adopté par ce dernier concernant l'audit interne, confié à M. Y..., rendu nécessaire par les réclamations d'un client important de l'entreprise insatisfait de la gestion de l'escale dont M. X...

justifié, sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si les faits reprochés n'étaient pas prescrits au moment de la convocation à l'entretien préalable la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-44, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (ancien), devenus les articles L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ALORS ENFIN QUE le seul fait pour un salarié ayant une ancienneté de vingt quatre ans d'utiliser, pendant un arrêt de travail, le téléphone portable dont son employeur lui a laissé la disposition, à des fins personnelles ne saurait, en l'absence de toute mise en garde préalable de l'employeur, constituer une faute grave ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail (anciens articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1981 par la société Caraïbes Investissements en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités à ce titre, l'arrêt retient que celui-ci a été surpris alors qu'il dérobait environ six litres de chlore dans le local attenant à la piscine de l'hôtel, et qu'en dépit de la faible importance du préjudice qui en est résulté pour la société, ce comportement émanant d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de boulanger par la société Panisud, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, qui relève que le salarié a fait l'objet de deux avertissements antérieurs pour manque de ponctualité, retient que la circonstance que le travail était achevé et l'atelier nettoyé n'autorisait pas le

secteur commercial pendant plusieurs mois" et de ne pas expliquer enfin "en quoi a consisté son travail inhabituellement concentré sur Toulouse, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever qu'elle avait admis avoir à l'époque envisagé de quitter l'entreprise et qu'elle avait rapidement retrouvé un emploi similaire, pour en conclure que "anticipant son départ, Mme X...

-4-1 (alinéa 5), il prononce la nullité du licenciement et octroie au salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut pas être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1234-9 du Code du travail que le taux de l'indemnité légale de licenciement est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel ; que la base de calcul de l'indemnité étant doublée en cas de licenciement pour motif économique, les salariés peuvent prétendre à un complément d'indemnité de licenciement ; Sur la demande de rappel de salaire (avril 2005) : Attendu que l'affectation notifiée aux salariés par lettre recommandée du…

; qu'en se bornant à constater que le salarié avait commis un acte d'insubordination, sans rechercher en quoi ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-6 (devenu L.1234-1), L.122-8 (devenu L.1234-4 à 6), L.122-9 (devenu L.1234-9) et L.122-14-3 (devenu L.1232-1) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une cause de licenciement ni, a fortiori, une faute le justifiant, l'exercice par un salarié de ses droits ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Farid X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un agent de sécurité d'insulter, quelles que soient les circonstances, une utilisatrice du parking dont il assure la surveillance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire que le salarié ait fait l'objet de sanctions préalables ; qu'en retenant, pour dire que les injures reprochées à Monsieur X...

rectifié dans deux cuves à vins ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'établissait pas que l'enrichissement reproché au salarié lui était imputable, sans à aucun moment examiner les deux autres griefs qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 (anciens L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9) du code du travail ; 3° / que le directeur de cave répond des irrégularités commises par ses subordonnés et qu'il n'a pu ignorer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que M.

d'une faute grave à la charge de M. X... au seul motif général et abstrait que « le défaut de tenue du registre constitue une faute grave», sans cependant apprécier la gravité de ce manquement au regard des circonstances propres à l'espèce, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que «le défaut de tenue du registre constitue une faute grave», sans cependant caractériser l'impossibilité pour l'association de maintenir M. X...

3°/ qu'un salarié superviseur justifiant de quatorze années d'ancienneté ne peut, sans commettre une faute grave, se conformer à des instructions manifestement préjudiciables aux intérêts de l'entreprise ; qu'en retenant, pour écarter la faute grave, que M. X... avait établi des faux sur instruction de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que M. X...