Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 319

X..., sans rechercher, alors qu'elle y avait été invitée par ce dernier, si la société Fraikin locamion avait mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après avoir eu connaissance des faits litigieux, ni relever qu'une vérification aurait été nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. X...

; qu'il en va tout particulièrement ainsi s'agissant du manquement irréversible d'un cadre de haut niveau à l'exigence de loyauté ; qu'en évinçant la qualification de faute grave au prétexte qu'aucune mise au point n'avait été tentée avec M. X..., auquel il était reproché d'avoir abusé de l'accord relatif à ses frais de déplacement, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont faits au salarié ; qu'en l'espèce, lors de la rupture, la société Oce France avait fait reproche à M. X...

; qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas un fait fautif de la part d'un directeur général contractuellement tenu de se conformer aux directives de sa hiérarchie et de rendre compte de ses démarches, notamment lorsqu'elles ont pour conséquence d'engager les ressources et le bon fonctionnement de l'Association, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à M. X...

sous la responsabilité du salarié ; qu'il ne pouvait, dès lors qu'il a maintenu le salarié à son poste de travail postérieurement à cette date, s'en prévaloir comme d'une faute grave à l'appui du licenciement dont la procédure a été initiée le 25 novembre 2005 ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.

; qu'en décidant néanmoins que le non respect des règles contenues dans les délégations de pouvoirs, la non application des préconisations du médiateur et le non suivi des recommandations du directeur des engagements, tous éléments dont l'employeur était informé de longue date, étaient constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il ne résultait nullement expressément du document intitulé " pouvoirs et limites de compétence de M.

des marchés publics pour les projets Coldefi à Lille, Centre petite enfance, collège Jean Zay et Violaine Mairie, expressément mentionnés dans la seule lettre de licenciement du 22 février 2007, et qui justifiaient un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne devait pas profiter du doute, une incertitude subsistant sur son comportement ultérieur, à défaut d'intervention de son collègue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

violemment interpellée en la traitant de "conne", bousculée et même "frappée avec au coup de pied au derrière" après que l'intéressée ait refusé de signer une lettre de démission ; que la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

comportait pas en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'en se fondant sur des éléments de preuve inopérants et insusceptibles de démontrer l'existence de la faute invoquée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L.

3°/ qu'en tout état de cause, commet un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave le salarié qui refuse d'établir des comptes-rendus de ses activités sollicités par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié n'avait pas refusé d'établir des comptesrendus d'activité journaliers que l'employeur lui avait demandé de lui fournir une fois par semaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

compensatrice calculée sur sa rémunération brute, mais le juge ne peut accorder plus que ce qui a été demandé ; le jugement sera donc confirmé sur le montant de ladite indemnité ; En l'absence de faute grave, Monsieur X... avait droit au paiement de sa rémunération pendant la période de mise à pied ; Il a enfin droit, par application combinée des articles L. 1234-9, R. 1234-1, R. 1234-2 et R.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, le fait pour un salarié de prêter ponctuellement à un membre de sa famille son véhicule de fonction, même sans lui avoir fourni la carte grise et la justification d'assurance ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.