Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 318

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mai 2000 en qualité de déménageur manutentionnaire par la société Escolan, a été licencié le 19 août 2003 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que, mis en demeure à deux reprises les 24 et 30 juillet 2003, de justifier son absence, le salarié n'a ni pris contact avec son employeur ni adressé un justificatif de son absence depuis le 19 juillet, date à laquelle il devait reprendre son travail à la suite d'un arrêt pour maladie, et n'a pas informé son employeur de son état de santé ;

été retravaillés sur Word et de ce fait ne correspondaient en rien aux contrats préétablis sur souches, lesquels doivent comporter la prise de connaissance des règles de sécurité en vigueur au sein de la société», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à M. X...

Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui, selon l'article 463 du code de procédure civile, ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

vu adresser de reproche, avait participé, de manière ponctuelle et bénévole, quoiqu'en y apportant un certain savoir-faire, au déroulement d'un festival concurrent de celui organisé par l'employeur, le tout en dehors de ses horaires de travail et au cours d'un seul week-end ; qu'en retenant la faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail» ; Attendu que le Conseil a rejeté la faute grave, que la demande de réintégration n'est pas soulevée par les parties, il convient d'indemniser le demandeur à hauteur du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'il n'est contesté par aucune des parties que la rémunération moyenne mensuelle brute de Monsieur Mustapha X... s'élevait à 2 870,16 ; Attendu que Monsieur Mustapha X...

au titre de la législation professionnelle, cependant que M. X... n'apportait pour sa part aucun élément au soutien de ses affirmations, ce dont résultait nécessairement la preuve du caractère frauduleux de la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute justifiant son licenciement le salarié qui ne se rend pas sur son lieu de travail, sans explication ; qu'en estimant que la société CRAI ne pouvait se prévaloir de l'absence inexpliquée de M. X...

, cependant que la rupture avait été décidée, aux termes même du courrier de licenciement, par le conseil d'administration, de sorte qu'il convenait d'examiner la validité de la délibération litigieuse qui était contestée par M. X..., la cour d'appel, qui a éludé cette analyse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être simultanément lié par un rapport salarial à plusieurs personnes qui ont alors chacune la qualité de co-employeur ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

ou professionnel, et à la circonstance que le changement d'affectation qui lui avait été imposé l'obligeait en tout état de cause à exercer des fonctions relevant d'une autre filière professionnelle qu'elle n'avait pas choisie, à hauteur de 30 % de son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ;

suivant les termes unilatéralement modifiés par l'employeur ; qu'en retenant un accord des parties portant sur une réduction de l'horaire de travail, au motif que la «réalité de cette modification» était établie, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une réduction de ses horaires, qui doit être expresse, ne peut résulter d'un courrier électronique par lequel celui-ci déclare a posteriori à son employeur: «Incontestablement j'ai travaillé pour vous officiellement à temps complet jusqu'au 30 juin 2001 sauf erreur quant à cette date.

et ce qui relevait de la fonction technique salariée, la remise en cause du mandat social n'était pas exclusive du développement d'une procédure disciplinaire par rapport au contrat de travail pour les mêmes faits, à savoir, l'appropriation de parts C en violation délibérée des règles applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; que la société Groupe Helios a informé le 21 janvier 2005 les anciens salariés de la société DB Signalisation du transfert de leur lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ; que devant son refus d'un tel transfert, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

à lui seul une faute grave ; Qu'en considérant que le refus par l'exposante de rejoindre le poste de MARSEILLE nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail caractérisait à lui seul un acte d'insubordination et donc une faute grave, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-9 devenu l'article L.1234-9 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE le contrat doit être exécuté de bonne foi ; Que la clause de mobilité insérée au contrat de travail prévoyait expressément que la modification du lieu de travail devait être notifiée au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir ; Que l'exposante soulignait dans ses conclusions d'appel (prod.