Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 163

ont opéré un calcul de l'indemnité de préavis conforme aux dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail dont les modalités ne sont pas discutées par l'employeur ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 18 septembre 2015 sera confirmé sur ce point ; que sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement, selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que l'indemnité de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement,…

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat dela Mutuelle MBA - Radiance Groupe Humanis Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

est donc fondé à solliciter la résiliation aux torts de l'employeur du contrat de travail ; que la date de la résiliation sera celle de la date des manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour mettre à néant le contrat pour l'avenir, soit le 5 octobre 2011, le jugement sera confirmé de ce chef ; que sur la demande d'indemnité légale de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié a droit à cette indemnité dès lors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que M. X... qui a été embauché par la société Fereman le 1er mars 2009 justifiait au 5 octobre 2011 de 2 ans, 7 mois et 3 jours d'ancienneté ; que par application des dispositions de l'article R.

la diminution unilatérale du volume horaire de travail fourni par l'employeur ; qu'en retenant la somme mensuelle de 948,07 euros correspondant au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle Madame Y... pouvait prétendre dans le cadre de la reconstitution de carrière, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1234-10 et R.1234-1 à R.1234-3 du code du travail, ensemble les articles IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article 8.4.4. de l'accord d'entreprise applicable au sein de la société France Télévisions. 2°) ALORS surtout QUE Madame Y...

la Confédération des petites et moyennes entreprises (la CGPME) et relevé que la société n'était pas membre d'une des organisations signataires de l'accord et que son activité ne relevait pas du champ d'application du MEDEF, de l'UPA ou de la CGPME, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. Y... ayant perçu l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail avait été rempli de ses droits a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...

; qu'en ne s'expliquant pas sur le refus du salarié de participer aux investigations concernant ses allégations de harcèlement moral, ni sur sa volonté d'obtenir une rupture négociée de son contrat de travail afin de rejoindre une société qu'il venait de créer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

En vertu de l'article 19.2 de l'accord de branche du 29 mars 2002 annexé à la convention collective nationale de l'aide à domicile : accompagnement, soins, services du 21 mai 2010, entré en vigueur le 1er juillet 2003, pour tous les emplois des catégories E, F, G et H le reclassement s'effectue à ancienneté moins trois ans sans récupération d'ancienneté en 2005

; qu'en décidant que le grief de non-paiement des temps de trajets entre les chantiers, au titre duquel la cour d'appel a condamné la société Simpli'city à payer à M. Z... les sommes de 1 152,06 euros et 115,20 euros, ne caractérisait pas un manquement rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Z...

absence d'activité de la société concurrente résultait de l'impossibilité de débaucher M. C... et de la crainte d'un contentieux commercial pour concurrence déloyale, quand cette circonstance était inopérante à ôter le caractère de gravité à la faute commise en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

derniers par le courriel du 16 novembre 2009, il les avait tolérés en ne diligentant aucune enquête ni vérification, quand cette abstention unique ne pouvait valoir tolérance, laquelle suppose qu'un employeur ne réagisse pas à plusieurs reprises face à des agissements fautifs répétés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, peut toujours justifier le licenciement d'un salarié qui s'est rendu coupable d'agissements graves contraires à ces intérêts, quel que soit son comportement antérieur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 3141-26, L. 1234-1, L.

causé un préjudice financier, qui n'était pas contesté par la salariée ; que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée étaient établis ; qu'en disant pourtant le licenciement de la salariée injustifié, compte tenu de son ancienneté de plus de trois ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait, pour un salarié en charge d'un atelier de réparation et de maintenance de véhicules contenant des substances inflammables, de fumer à proximité ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi a méconnu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L.