Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 289

; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un vendeur automobile d'accorder à une de ses collègues de travail des conditions commerciales favorables pour l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion, même sans l'autorisation de son supérieur hiérarchique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris " qu'au-delà des avantages que M. X... a pu consentir à Mme Y..., en tout cas, la circonstance que la transaction intervenue sans l'autorisation de M. A...

a été licenciée par lettre du 30 décembre 2004, qu'elle a été dispensée de l'exécution du préavis, par lettre du 14 janvier 2005 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5, et L.

se tenir à leur disposition pour toute autre possibilité de reclassement, d'où il résultait l'absence de recherches précises et sérieuses de la nature de celles auquel l'employeur est tenu ; que dès lors en déclarant que par ces démarches l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

Y..., expressément constatés par la Cour d'appel, ainsi que du comportement violent avéré de ce dernier, qui avait tenté de le frapper avec une barre d'acier quelques jours avant l'incident à l'origine du licenciement, sa réaction, à la supposer même disproportionnée, ne pouvait être qualifiée de faute grave ; qu'en retenant une telle faute, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

; 3° / que les seuls faits imputés dans la lettre de licenciement, d'avoir donné à un autre salarié « un coup à la jambe », puis à la cafétéria « un coup à l'épaule », et de refuser de s'intégrer ne caractérisent pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X...

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

, d'une attitude vis-à-vis des autres salariés, et de prétendues injures, obligeant ainsi la salariée à saisir le juge prud'homal pour connaître précisément la nature et l'étendue des griefs qui lui sont reprochés ; qu'en estimant qu'une telle lettre de licenciement était suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (anc. L. 122-6), L. 1234-5 (anc. L. 122-8), L. 1234-9 (anc. L. 122-9), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anc. L. 122-14-3) du Code du travail.

un caractère intentionnel ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la faute grave suppose une volonté délibérée dans la réalisation du fait fautif, et qu'en l'espèce l'erreur imputée ne relevait pas d'une volonté délibérée ou d'un comportement équipollent au dol, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L.

sa mise à pied disciplinaire en heures et d'avoir profité du laxisme de M. Y... dans la gestion du service » pour juger que la soustraction délibérée de M. X... à sa sanction disciplinaire ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur qui a prononcé une mise à pied disciplinaire de faire connaître au salarié la date et les conditions de son exécution ; qu'à défaut, il ne peut être imputé à faute au salarié de ne pas l'avoir exécutée ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le supérieur hiérarchique de M.

; qu'en retenant ensuite que le refus de l'employeur le 13 septembre 2006 aurait été tardif puisqu'opposé "deux jours avant son départ en congés", quand il résultait de ses constatations que la proximité entre le refus de l'employeur et la date des congés n'était due qu'au caractère tardif de la propre demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du même code ; 2°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires antérieurs, auraient-ils été sanctionnés ou prescrits ; qu'en l'espèce, pour juger prescrit le grief tiré d'un détournement de fonds, les juges du fond ont retenu que la société était déjà informée des agissements de M. X...

; qu'en refusant d'examiner si les griefs objectifs mentionnés par la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave au seul motif que celle-ci faisait également état d'une perte de confiance qui en était la conséquence, la Cour d'appel a statué d'après des motifs inopérantes et violé par là les articles L.122-14-2, L.122-6 et L.122-8 (recod. L.1232-6, 1234-1 et L.1234-5) du Code du travail ; QU'À TOUT LE MOINS, en s'abstenant de rechercher si les griefs objectifs mentionnés par la lettre de licenciement constituaient une faute grave, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L.122-6 et L.122-8 (recod.

de l'entreprise d'avoir sciemment menti au comité d'entreprise et de lui avoir dissimulé la réalité de la situation économique de la société ; qu'en considérant que M. X... n'avait commis aucun acte de nature à caractériser un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2 (L. 1121-1), L. 122-6 (L. 1234-1) et L. 122-8 (L. 1234-5) du code du travail ; 2° / qu'à tout le moins, en affirmant que les propos tenus par M. X...