Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 263

en dehors de la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

d'examiner le grief tiré des conséquences de l'accumulation des carences du salarié, tel qu'invoqué par l'employeur au soutien du prononcé du licenciement, a statué en considération de la seule opinion émise par un fonctionnaire, lequel n'a pas vocation à dire le droit aux lieu et place du juge pénal ; que ce faisant, elle a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant, sur la base de postulats non démontrés, que « les antécédents disciplinaires infligés à M. X...

l'ensemble de ces éléments que le salarié a non seulement violé ses obligations contractuelles mais également méconnu son obligation de loyauté vis à vis de l'employeur» et en écartant cependant la faute grave par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

; qu'en jugeant que le contrôle inopiné de monsieur A...effectué par la société GUISNEL THB constituait un procédé déloyal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas dument informé ses salariés de la mise en place de tels contrôles par affichage et par courrier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

avaient cependant engagé, à l'insu de leur employeur, des discussions pour « rechercher une autre enseigne », et devenir ainsi franchisés d'une entreprise concurrente ; qu'en estimant que les salariés n'auraient pas commis de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1 et L.

qu'il a été averti de ce que deux élèves avaient fugué le soir même, constitue une faute grave justifiant son licenciement, peu important son ancienneté et l'absence de sanctions antérieures ; qu'en relevant, pour écarter la faute grave, l'ancienneté de 15 années du salarié et l'absence d'incident antérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

résultait que l'instruction litigieuse avait bel et bien été exécutée par le salarié avant la rédaction, par le supérieur hiérarchique Monsieur Y..., de la note du 30 mai 2006 (jugement p 5 al 8), la Cour d'appel d'Orléans, quia affirmé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que Monsieur X...

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due

X..., qui avait une importante ancienneté (vingt ans), avait commis une faute grave en ayant permis à un client de bénéficier d'absence de facturation de main d'oeuvre pour des travaux «limités», et d'acquérir une pièce avec remise, la main d'oeuvre étant réalisée par une entreprise tierce, et organisé une activité en dehors de ses attributions «limitée à la cession de deux véhicules», la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L.

20 à 26) et avait rappelé qu'il avait touché un bonus en 1997 et que le contrôle de qualité effectué de mars à avril 1998 au sein de la société S. T. E s'était révélé satisfaisant (p. 18-19) ; qu'en se basant sur le seul courrier de M. Guangshan du 26 juin 1998, pour imputer au salarié l'échec de sa mission et conclure à la faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS QUE la décision du Conseil d'administration du 22 octobre 1998, acceptant la démission du salarié, lui rend hommage pour son implication personnelle dans la constitution de S. T.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de caissier barman depuis le 1er juillet 1987 d'abord par la société Eyal puis à compter d'août 2005 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Stef Bar, a été licencié le 2 février 2006 après mise à pied conservatoire pour faute grave pour agressivité, manque de respect à l'égard de la direction et altercation avec un client de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;