Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 246

reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en jugeant néanmoins que le liquidateur judiciaire de l'association Adar ne pouvait déduire de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis due à Mme Z... le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L.

déloyale vis-à-vis de son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que les fonctions de Madame X... lui interdisaient toutes initiatives ni qu'elle avait fait preuve délibérément d'insubordination et de déloyauté, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 114, 75 € au titre de l'incidence de la prime d'ancienneté sur les congés payés ; AUX MOTIFS QUE le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a alloué à Madame X... la somme de 1.

le changement de son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qui venait de lui annoncer qu'il refusait désormais de la suivre, constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le médecin aurait-il jusqu'à cet incident fait preuve de professionnalisme et n'aurait-il aucun antécédent disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

X..., celui-ci avait commis une faute grave en quittant son poste à la fin de son service sans attendre l'arrivée du collègue devant le relever, sans porter la moindre appréciation effective sur le bien-fondé des justifications avancées par le salarié, à savoir que son employeur refusait de considérer comme une astreinte les heures de travail effectuées au-delà des horaires planifiés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

sans cause réelle et sérieuse, que les injures proférées par ce dernier le 23 novembre 2009 devaient s'analyser en un «simple mouvement d'humeur» sans statuer sur les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement tirés du non-respect répété des horaires de travail et des actes d'insubordination répétés du salarié qui avait déjà été sanctionné pour avoir injurié et giflé un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié arrivé à son poste de travail une heure et demi après l'horaire prévu, de répondre à son employeur qui lui demande des explications : «tu es directeur mais tu n'as de couille au cul» ; qu'en relevant, pour dire que les injures proférées par M. X...

; qu'en retenant, pour dire son licenciement pour absence injustifiée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'absence de la salariée était justifiée par l'annonce préalable par l'employeur de son intention de la licencier pour réduire ses coûts, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de l'acte isolé d'un salarié âgé de 59 ans, ayant vingt-sept ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné, apprécié de tous pour ses qualités professionnelles et personnelles qui n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, en sorte qu'en décidant de retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.

X..., engagé le 9 décembre 2004 par la société CCB Golf de Casteljaloux en qualité de directeur de golf club, dont le contrat de travail a été transféré à la société Rabardine, a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

avaient porté atteinte à la crédibilité de l'employeur, qui avait dû dédommager son client, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé à l'encontre de Mme X... une faute qui, par son importance, aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans rechercher si l'ensemble des faits et, parmi eux, l'insubordination de Monsieur X..., qui refusait de porter les palettes abîmées, comme le faisaient ses collègues, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

propres valeurs, nécessaires pour être en conformité avec le projet de l'établissement, dénonce clairement une insuffisance professionnelle ; que le licenciement notifié pour faute grave, qui a un caractère disciplinaire, est alors nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L.