Code du travail
Article L. 1234-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1234-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-28
Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00315
Cour d'appelET DE LA PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2022, M. [E] [N] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur aéronautique, en qualité de Commercial - Responsable zone, cadre niveau II, moyennant une rémunération mensuelle de 3.500 € (en le dernier état de la relation). Son personnel relève de la convention collective nationale de la métallurgie. M. [N] et Mme [C] [O], Directrice des ressources humaines, se sont entretenus téléphoniquement le 18 novembre 2022. Par courrier remis en main propre à Mme [C] [O] le 21 novembre 2022, M. [N] a présenté sa démission. Par requête enregistrée au greffe le 30 juin 2023, M.
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