Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 342

, ce qui n'exclut donc pas la manoeuvre relatée par M. A...", la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que l'exposant, ainsi que cela était allégué dans la lettre de licenciement, avait « attribué une prime d'assiduité de 300 euros » au salarié concerné sur son bulletin de salaire GSF et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 et suivant et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits qu'il invoque au soutien d'une mesure de licenciement pour faute grave ; qu'en se bornant à retenir que l'exposant ne dément pas qu'il avait un pouvoir de proposition des primes, ce qui n'exclut donc pas la manoeuvre relatée par M.

; que le fait que ces manquements ne soient ni volontaires ni intentionnels ne retire rien à leur caractère fautif ; qu'en considérant que de tels faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave de Mme X... et non contestés, n'avaient aucun caractère fautif dès lors qu'aucune faute intentionnelle et qu'aucun manquement volontaire ou conscient n'était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

double emploi, des omissions de certaines commandes, une absence de négociation des prix, une absence de gestion des litiges, la cour d'appel, qui a relevé des faits constitutifs d'insuffisances professionnelles, sans que soit caractérisée de mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les pièces et éléments soumis à son examen, et sans dénaturation, a fait ressortir l'inexécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles et son refus d'utiliser le logiciel de l'entreprise mis à sa disposition, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 janvier 1999 en qualité d'électricien par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 9 octobre 2006 pour des faits de concurrence déloyale ; Attendu que pour dire ce licenciement abusif, l'arrêt retient, après avoir constaté que M. X... ne contestait pas avoir installé, pendant ses congés, un éclairage extérieur chez une cliente de l'entreprise dirigée par M. Y... alors que cette prestation n'était pas incluse dans le marché conclu entre l'employeur et cette cliente, qu'il ne

dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, en toute hypothèse, en jugeant constitutifs d'une faute grave les faits reprochés à M. X... par la société Vidor, sans constater que celle-ci aurait émis la moindre remarque à leur égard avant de licencier l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L.

2°/ qu'en reprochant à la société Neudis de ne pas produire d'éléments justifiant le changement d'affectation de Mme X..., sans constater que ce changement d'affectation aurait constitué une modification du contrat de travail de l'intéressée, laquelle avait au demeurant uniquement refusé les nouveaux horaires, la cour d'appel a statué d'après des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a expressément constaté qu'à son retour de congé sabbatique, la salariée avait accepté de travailler le samedi et qu'elle refusait seulement la dernière modification des horaires de travail décidée par l'employeur le 8 janvier 2007 et qu'elle prétendait s'en tenir aux horaires qui lui avaient…

avec ses missions d'inspecteur des ventes et qui étaient à tout le moins susceptibles de lui causer une concurrence déloyale puisque le salarié pouvait orienter la clientèle désirant effectuer des placements immobiliers vers les biens qu'il vendait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M. X... d'avoir reçu sur son lieu de travail un fax relatif à la publication dans la Gazette du Nord-Pas-de-Calais de la constitution de sa société de restauration et le fait qu'il avait déjà invité ses collègues à un cocktail à l'occasion de l'anniversaire de son restaurant, ne sauraient suffire à démontrer que M. X...

; qu'en jugeant que «la méconnaissance des règles élémentaires de l'embauche» par Monsieur Mohamed X... qui avait embauché un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail sans vérifier la régularité de sa situation ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a violé les articles L.122-6, L.122-8 L.122-9 du Code du travail devenus L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société 3V NETTOYAGE au paiement des sommes de 6.595 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et de 659 euros à titre de congés payés y afférents.

reprochés ; qu'en estimant implicitement que dans la mesure où un salarié quelconque occupait le poste délaissé, le salarié absent ne commettait pas de manquement à l'obligation qui lui incombe de respecter ses horaires de travail, alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient avérés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'article L.1332-4 du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir la répétition des retards pour justifier la qualification de faute grave des faits reprochés ; qu'en affirmant, pour décider que le licenciement de Monsieur X...

, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, écarter la faute grave commise par Mme X... aux motifs inopérants que la salariée aurait été en droit de réclamer un document, qu'elle aurait tenté de calmer son ami ou encore que l'employeur n'aurait pas suffisamment préparé son retour ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que de tels faits ne justifient pas l'éviction immédiate de la salariée de l'entreprise, ils caractérisent à tout le moins une faute réelle et sérieuse justifiant le licenciement de la salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

et que, s'il était avéré que le salarié avait fait l'objet de plusieurs avertissements, l'employeur établissait que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs qui, tirés du comportement fautif de l'intéressé, étaient étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

prononcé à raison de violences à son domicile sur une jeune fille avec laquelle il entretenait une relation intime dès lors que cet acte avait causé un trouble caractérisé au sein de la société, obligeant celle-ci à favoriser le relogement de la famille de la victime au détriment de ses règles habituelles d'attribution des logements sociaux, a violé les articles 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la cassation de l'arrêt sur la première branche du moyen, qui concerne le grief principal de violence, emportera par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que l'aggravation d'un comportement antérieur de M. X...