Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 317

1235-3 du Code du travail, et eu égard à l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise (6 ans et 4 mois revendiqués) ainsi qu'à son âge lors de la rupture (42 ans), le préjudice matériel et moral subi par Madame X... du fait de cette rupture mérite d'être évalué à la somme de 30. 000 euros ; que Maître A... es qualités invoque vainement l'article L. 122-6 devenu L. 1234-1 du Code du travail pour s'opposer à la fixation de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents ; qu'en effet, selon les dispositions de cet article, seul le salarié dont le licenciement est motivé par une faute grave se voit privé du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, l'ancienneté de plus de deux ans de Madame X...

avait fait valoir qu'il n'était pas à l'origine de la pratique de réemballage qui lui été reprochée au soutien de son licenciement et qu'il ne faisait qu'appliquer ce qui lui avait été appris par son prédécesseur, Monsieur E..., s'agissant des produits en date limite de consommation courte ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces éléments déterminants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS surtout QUE Monsieur X...

société RA expansion qui faisait partie du groupe Noz et aurait été sous le contrôle de la société Futura finances, sans même caractériser ce qui lui permettait de conclure à l'existence d'un groupe de société dont cette dernière aurait été la société mère, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le seul lien entre la société Futura finances et la société RA expansion consistait en un contrat de prestation de services au terme de laquelle la première avait confié à la seconde sa gestion administrative, dont l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations salariales ; qu'en retenant dès lors, pour écarter le grief tiré de ce que M. X...

1°/ que la cour d'appel a constaté que M. X... avait laissé passer cinq mois avant d'informer la société Passerelle qu'il s'était prévalu publiquement de son expérience auprès d'elle et qu'il y avait manquement à l'obligation de discrétion contractuelle et de loyauté générale ; que ces faits étaient constitutifs de faute grave ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M. X...

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la faute reprochée par l'employeur doit être inhérente à la personne du salarié ; qu'ainsi en s'abstenant de vérifier alors qu'elle y était expressément invitée si M. X... avait personnellement passé des commandes, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en énonçant que la société Pierre Le Goff verse aux débats plusieurs factures adressées à l'automne 2006 par la société Concept 3P à la société Onet services, sans préciser la date desdites factures ni procéder à l'analyse même sommaire de ces documents, la cour n'a pas pu vérifier que ces factures avaient été établies alors que M. X...

du point de savoir si le salarié avait finalement aidé son collègue, son licenciement pour faute grave n'était pas motivé et justifié par l'insubordination réitérée manifestée par la notification écrite de son refus d'y participer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

connus des nouveaux gérants depuis plusieurs semaines avant l'engagement de la procédure de licenciement, que la Société Entreprise X... aurait été fondée à prononcer une mesure de mise à pied conservatoire à l'encontre de Madame X... le 17 juillet 2006 et prononcer son licenciement pour faute grave le 2 août 2006, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Maria X... à payer à la société Entreprise X...

avait fait échouer une dizaine de présentations auprès de clients potentiels de la société Groupe Onepoint en raison d'une absence délibérée de motivation, d'autre part, qu'il n'avait pas respecté les procédures internes pour la prise de congés, sur la seule foi d'attestations qui émanaient toutes de salariés de la société Groupe Onepoint, lesquels étaient donc placés sous la subordination de celle-ci, les juges du fond ont violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même » et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il garantit le principe de l'égalité des armes ; 2°/ que M. X...

Mais attendu que constatant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que du fait de l'importance de l'activité de l'entreprise l'employeur n'avait connu les faits reprochés qu'à la date du 14 mai 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits fautifs invoqués n'étaient pas atteints par la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et condamner M. X...

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le grief ne pourrait être fondé que s'il est établi que l'attribution des sommes litigieuses n'a été décidée que par Mme Y... et qu'elle l'a occultée, bien qu'il soit suffisant qu'elle se soit attribuée des sommes indues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

associé à un système de fausses facturations, tandis qu'à elles seules les graves carences commises par le salarié ne permettaient pas de le maintenir dans ses fonctions de directeur transports sans risques majeurs supplémentaires pour l'entreprise, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ que, la qualification de faute grave n'implique pas nécessairement l'établissement d'une intention frauduleuse du salarié ; qu'en décidant néanmoins que les carences reprochées au salarié ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave, au seul motif qu'il n'était pas établi que le salarié était sciemment associé à un système de fausses facturations, la cour d'appel viole les articles L. 1234-1 et L.

; qu'elle ajoutait avoir dû subir un traitement médical et être suivi par un psychothérapeute qui attestait l'avoir reçue « à propos de troubles physiques tels que prise de poids, sommeil perturbé … » dont l'élément déclencheur était les relations avec sa supérieure hiérarchique ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 31 août 2007, Mme Z...