Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 300

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

pas obstacle à l'accomplissement des missions afférentes au premier ; qu'en retenant la déloyauté sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le second emploi qu'avait accepté Mme X... était de nature à perturber le fonctionnement de l'étude de Baziège, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en déduisant la gravité de la faute de Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... fondé pour faute grave, débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; en l'espèce, la lettre de rupture du 21 janvier 2004 est ainsi libellée : « l/ D'une part, lors de la mise en ordre des archives de la Fondation, conformément à ma demande (Note de service du 23/ 09/…

avoir refusé le changement de son lieu de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

l'article 1134 du Code Civil ; 6°) – ALORS, AU SURPLUS, QUE la lettre de licenciement reprochait à Monsieur Ghislain X... d'avoir informé les salariés qu'il avait enregistré le dernier comité de direction à l'insu de ses participants, et menacé de l'utiliser contre l'entreprise ; qu'en ne se prononçant pas sur ce grief, la Cour d'Appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du Travail ; 7°) – ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une faute grave l'exécution défectueuse délibérée du travail ; qu'en refusant de rechercher si Monsieur Ghislain X... n'avait pas fait preuve d'une complète désinvolture dans l'exécution de sa mission, notamment en produisant des études indigentes, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

du médecin qui venait de lui annoncer qu'il refusait désormais de la suivre, constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le médecin aurait-il jusqu'à cet incident fait preuve de professionnalisme et n'aurait-il aucun antécédent disciplinaire ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

X..., celui-ci avait commis une faute grave en quittant son poste à la fin de son service sans attendre l'arrivée du collègue devant le relever, sans porter la moindre appréciation effective sur le bien-fondé des justifications avancées par le salarié, à savoir que son employeur refusait de considérer comme une astreinte les heures de travail effectuées au-delà des horaires planifiés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

sans cause réelle et sérieuse, que les injures proférées par ce dernier le 23 novembre 2009 devaient s'analyser en un «simple mouvement d'humeur» sans statuer sur les autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement tirés du non-respect répété des horaires de travail et des actes d'insubordination répétés du salarié qui avait déjà été sanctionné pour avoir injurié et giflé un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute grave le fait pour un salarié arrivé à son poste de travail une heure et demi après l'horaire prévu, de répondre à son employeur qui lui demande des explications : «tu es directeur mais tu n'as de couille au cul» ; qu'en relevant, pour dire que les injures proférées par M. X...

n'avait pas trouvé de solution de garde pour son enfant avant le 9 mai 2006 et si cette circonstance de blocage, qu'elle invoquait et dont elle se prévalait expressément, ne créait pas une situation de nécessité impérieuse justifiant la prolongation de son absence et la prise de son reliquat de congés payés aux dates en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ Alors que, d'autre part et en tout état de cause, les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant analysé si le licenciement de Mme X...

attestations des membres du personnel du CER relatant le comportement et le management de Monsieur X...; que les premiers juges avaient jugé que ces documents établissaient le grief précité ; qu'en décidant du contraire sans à aucun moment s'expliquer sur se point, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.

; qu'en retenant, pour dire son licenciement pour absence injustifiée dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'absence de la salariée était justifiée par l'annonce préalable par l'employeur de son intention de la licencier pour réduire ses coûts, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

pas moins de l'acte isolé d'un salarié âgé de 59 ans, ayant vingt-sept ans d'ancienneté et n'ayant jamais été sanctionné, apprécié de tous pour ses qualités professionnelles et personnelles qui n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, en sorte qu'en décidant de retenir la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L.