Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 285

; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles huit notes de frais étaient exagérées, notamment en ce qu'elles portaient la consommation de bouteilles de vin à 100 € l'unité, étant par ailleurs acquis aux débats qu'un comité exécutif auquel le salarié avait participé avait demandé une réduction des frais généraux, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Speedy France à payer à M. X...

; que dès lors en constatant la matérialité des actes de concurrence commis et en déclarant néanmoins illégitime le licenciement aux motifs inopérants tirés de l'absence de clause de non-concurrence et de la signature de chantiers avec des clients n'appartenant pas à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail.

; que, dès lors la cour d'appel, qui a constaté qu'il était acquis aux débats que les salariés avaient refusé de quitter l'entreprise, de telle sorte que la directrice de l'association avait été contrainte de faire appel à un inspecteur en civil, avait le devoir de rechercher si cette occupation des lieux du travail n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la liberté du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-6 du code du travail ; 3°/ qu'aussi bien, en venant déclarer que la lettre de licenciement, qui reproduisait ces faits d'occupation des lieux de l'entreprise par les salariés ayant eu pour effet d'entraîner un concours de la force publique, n'invoquait aucune faute lourde, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article L.

TERRA BLANCA, Monsieur Z... n'est intervenu qu'en qualité de représentant de la Société YDEN, gérante, de sorte que le seul employeur concerné à compter de cette date est la S. C. I. TERRA BLANCA ; que Monsieur Z... et la S. C. I. PARADIS PARK ne sont pas concernés par les demandes résultant de cette relation salariale ; ALORS, D'UNE PART, QUE, par l'effet de l'article L.

; qu'en s'abstenant de rechercher si dans ce contexte d'une institution décrite comme exsangue, la dégradation du climat social pouvait être " personnellement » imputable à Monsieur X..., auquel on ne pouvait de toute façon utilement opposer sa mésentente avec d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

la sécurité des lieux surveillés ; qu'en écartant la faute grave, tout en relevant que le salarié avait, à plusieurs reprises, été surpris en train de dormir à son poste de travail, d'où il résultait que les manquements caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 1234-1 du Code du travail.

; qu'en estimant que les fautes reprochées à Monsieur X... constituaient des fautes graves justifiant son licenciement, sans constater que lesdites fautes, à les supposer même avérées, avaient eu une influence négative sur le fonctionnement normal de la SOCIETE A4 RECYCLAGE, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y... était justifié par une faute grave du seul fait qu'elle avait modifié l'indice de classification figurant sur ses fiches de paie sans l'accord préalable de son employeur et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle soit fondée ou non à réclamer ladite classification, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un acte de déloyauté le fait, pour un salarié chargé de l'établissement des fiches de paie, de s'attribuer le coefficient de classification correspondant aux fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... était dénuée de portée, entraînera nécessairement la cassation du chef du licenciement pour faute grave, en application des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

d'insubordination isolé, dès lors que le salarié reprend son activité normalement immédiatement après ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectué son service normalement de 8h05 à 8h50 et de 15h58 à 19h30 ; qu'en estimant que le simple fait d'avoir refusé de le faire de 11h50 à 13h52 constituait une faute grave, elle a violé l'article L.

1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en statuant sans constater la réalisation de cette obligatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que la prise en compte de faits prétendument imputables au salarié devait découler de données établies ; qu'en s'attachant à des griefs ne reposant sur aucune déclaration ou aucun document pourvus de valeur effective ou reposant sur des constatations certaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à l'article L.

une société ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave en détenant une participation dans le capital de la Société CM Consulting, qui exerçait une activité de représentation fiscale pour le compte de la Société Caderas Martin, laquelle travaillait en partenariat avec son employeur, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté et ne caractérise pas la méconnaissance d'une obligation du contrat de travail, le fait pour un salarié d'exercer une activité professionnelle non-concurrente de celle de son employeur ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur X...avait commis une faute grave, en intervenant dans le fonctionnement de la…