Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 215

à eux seuls son licenciement pour faute grave du salarié, sans vérifier, comme elle y était invitée, si les griefs ainsi reprochés au salarié, n'avaient pas été tolérés par son employeur qui, durant les trois années de son travail, ne lui avait jamais notifié la moindre sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

» et que ce comportement du salarié « méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir » ; qu'en refusant néanmoins de retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales qui s'évincent de ses constatations et partant viole les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel retient que « le comportement certes inapproprié du salarié, s'il méritait une sanction pour faire prendre conscience à Monsieur D... Y...

au sein de l'entreprise, d'augmentations régulières de son salaire et d'allocation tant de primes de résultat que de primes exceptionnelles, aurait entraîné une perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu'en se fondant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement de M.

; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en jugeant fautives des carences de la salariée dans l'établissement des planning et la gestion du personnel et administrative, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée de la salariée, a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

avait été reçu le jour même, que son état de santé s'était dégradé, que « son séjour sera encore prolongé de quelques semaines. Dès que son état le permettra il lui sera remis un certificat de reprise de travail », sans mentionner la durée de l'absence du salarié ; qu'en jugeant que l'envoi d'un tel certificat médical emportait justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société qui contestait formellement avoir reçu le certificat médical du 25 septembre 2009 faisait valoir que Monsieur…

; que, pour considérer que l'employeur n'aurait pu invoquer la faute grave, dire le licenciement nul, et condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts ainsi que d'indemnités de rupture, la cour d'appel a retenu que, sauf intention de nuire du salarié non établie en l'espèce, l'insuffisance professionnelle ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3.

le motif du licenciement ne pouvait recevoir la qualification de faute grave retenue dans la lettre de licenciement et sur laquelle était fondée la transaction et en décidant cependant le contraire pour en déduire que la transaction était valable, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ de plus qu'il s'ensuit que l'indemnité transactionnelle de 5 000 euros allouée au salarié, très inférieure aux sommes auxquelles M. O...

; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre 2008 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

, les avoir jetées le 24 octobre 2011 au soir car elles étaient hors-service et ne pas les avoir remplacées ; qu'en jugeant malgré tout le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, au prétexte que le salarié n'aurait pas été précédemment sanctionné et qu'il disposait d'une ancienneté de quatre années, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

à sa charge ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les autres griefs du salarié ; que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. I... T... a droit au paiement : d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail ; d'une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1234-9 (égale à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté majorée de un quinzième par année d'ancienneté au-delà e dix ans en vertu de l'article R. 122-2 alors applicable), d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moins égale aux six derniers mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L.

qu'à l'indemnité légale de préavis, correspondant à deux mois de salaire (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en allouant au salarié une indemnité compensatrice correspondant à trois mois de préavis, sans préciser sur quel fondement elle retenait une telle durée de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-14 et L. 1234-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Barclays patrimoine à verser à M. X... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 4121-1 du code du travail, AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : A ce titre, M. X...

les délégations de pouvoirs qu'exigeait son poste l'avait privé de la possibilité d'exécuter pleinement son travail de directeur administratif et financier, n'était pas fautif, ce qui privait dès lors de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en réaction à la dénonciation légitime par le salarié de cette situation imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, et L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'au cas d'espèce, M. M...