Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 123

pas été avérés, sans s'expliquer sur la connivence existant entre M. T... et Mme D... résultant d'une adjudication préférentielle et des multiples courriels échangés entre les intéressés, outre sur la nécessaire connaissance des termes de l'accord intervenu entre les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute lourde est celle, exceptionnellement grave, commise avec une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en écartant également toute faute lourde de Mme D...

325,71 euros bruts au titre des commissions dues du 1er avril 2016 au 25 octobre 2016 ( 3427 € x 6 mois + 3427 € x 25 jours/ 31 ) ; que la société L'Odyssée des Glaces sera donc condamnée à payer ces sommes à Monsieur O..., outre celles de 7881 euros bruts et 2332 euros bruts au titre des congés payés subséquents ; QU'en vertu des dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement reprochait au salarié, des absences injustifiées les 3, 5, 6, 11 et 12 novembre 2011, la Cour d'appel, qui a seulement retenu qu'il n'est pas établi que le salarié aurait été en absence injustifiée les 3 et 5 novembre 2011, sans examiner les absences injustifiées du salarié aux autres dates mentionnées dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, en outre, que l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que « l'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures » ; que l'absence injustifiée du salarié, qui…

ne conteste pas les faits mais prétend que l'employeur lui aurait demandé d'établir ces notes à partir de 2004 en guise d'augmentation de salaire ; qu'elle soutient avoir été licenciée en réalité pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; qu'elle verse aux débats un courrier adressé à son employeur le 6 janvier 2012 relatant son harcèlement ; QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; QU'il paraît douteux…

, le salarié pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié avait effectué une partie de son préavis et que seul le solde du préavis non exécuté demeurait dû, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de l'annexe II de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

les articles L. 1232-1 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 ; 3. ALORS QUE caractérise une faute grave le fait pour le directeur général d'une association d'interpeller de façon agressive et intimidante les délégués du personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 4. ALORS QUE devant la cour d'appel, l'employeur a notamment versé aux débats une lettre du 16 janvier 2014 émanant de six cadres de direction, deux lettres d'une salariée, Mme U..., une lettre d'un membre du comité d'entreprise du 12 décembre 2013 s'exprimant au nom de vingt et un cadres témoignant de faits d'intimidation, de manipulation et d'irrespect du personnel de la part de M. S...

; qu'en se fondant essentiellement sur des absences ayant donné lieu à des avertissements notifiés pendant la période antérieure sur trois années pour déclarer en conséquence justifié pour faute grave ledit licenciement, la cour d'appel a retenu des griefs non mentionnés dans la lettre de licenciement, en méconnaissance du principe précité, violant ainsi les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et doit être dûment caractérisée ; que, dans ses conclusions d'appel, M. N...

que les salariés chargés des manoeuvres d'ouverture et de fermeture des wagons avaient reçu des consignes précises sur la procédure à suivre à cette fin, le règlement intérieur ne contenant aucune disposition à ce sujet, ce qui excluait la qualification de faute grave, d'autant que d'autres salariés faisaient de même, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations (arrêt page 2 § 4), que M. U... n'était pas un « tiers » mais un membre du conseil de surveillance de la société Invicta de sorte que les renseignements communiqués par M. C... n'avaient aucun caractère confidentiel à son égard ce qui excluait par là-même que leur transmission ait un caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L.

précisait qu'il était reproché au salarié un « refus réitéré de mise en oeuvre des instructions de votre hiérarchie et de réalisation des travaux demandés » et que M. I... lui-même avait admis qu'il n'avait pas effectué certaines tâches à temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1234-1 et L.

'est pas seul responsable de l'impossibilité de poursuivre le contrat ; que dès lors, Mme S..., qui ne s'était pas présentée à son poste après le refus par son employeur de lui reconnaitre la qualification T3 qu'elle revendiquait légitimement, n'a pas commis de faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen au produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Texier-Guillaume-Chatelperron-Beaulande Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la SCP Texier-Guillaume - Chatelperron - Beauland à l'encontre de Mme S...

le salarié et son employeur et qu'il s'est ainsi servi d'un statut de salarié protégé au demeurant frauduleusement obtenu pour se protéger de son licenciement ; qu'en conséquence il apparaît que le licenciement résulte du comportement fautif du salarié, auteur d'une faute grave privative des indemnités sollicitées par Y... T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y... T... est débouté de toutes ses demandes et la décision entreprise infirmée en ce sens ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE toutefois le Ministère du Travail annula cette décision de licenciement le 27 avril 2011 ; que M. Y... T...